Sujet Précédent Sujet Suivant

Ordonnance de non conciliation

Utilisateur anonyme - 19 mars 2017 à 17:19
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 20 mars 2017 à 17:58
Bonjour,

Est-il possible d'obtenir un duplicata d'une ordonnance de non conciliation, en s'adressant au TGI où elle a été établie ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 307
20 mars 2017 à 17:58
Bonjour
Oui , vous aurez ça , il suffit d'envoyer une lettre avec la copie de votre pièce d'identité .
0

Discussions similaires

TVA - Montant Ordonnancé - Montant Compensé
DasKapital -
roudoudou22 -

4 réponses
ordonnance de protection et mensonges
perdu91 -
Yasmine -

3 réponses
AAH AIDE Recours conciliation
Utilisateur anonyme -
kasom -

5 réponses
Avis de poursuite en ordonnance pénale
triskelion -
jodelariege -

5 réponses
Fausse ordonnance
mikiki -
Utilisateur anonyme -

2 réponses