Délivrance d'acte d'état civil
Résolu
andrea13620
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Modifié par andrea13620 le 26/02/2017 à 15:40
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2017 à 18:07
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2017 à 18:07
A voir également:
- Refus délivrance acte de naissance
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Nom de naissance - Guide
4 réponses
Merci pour ces informations mais si je suis un arrière arrière petit-fils, ai-je le droit de recevoir une copie intégrale?
Utilisateur anonyme
26 févr. 2017 à 16:17
26 févr. 2017 à 16:17
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
"Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
-la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique."
"Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
-la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique."
maylin27
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26 févr. 2017 à 17:19
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Bonjour,
copie ou photocopie ???
Cordialement
copie ou photocopie ???
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/02/2017 à 17:33
Modifié par maylin27 le 26/02/2017 à 17:33
donc la mairie a raison. Il est interdit de faire des photocopies des actes anciens qui n'ont pas été numérisés, car cela abime les registres. Mais beaucoup de mairies passent outre !!! cela va plus vite que de tout recopier !
par contre la copie integrale reprend la filiation et les mentions marginales donc cela ne change rien.
par contre la copie integrale reprend la filiation et les mentions marginales donc cela ne change rien.
Merci beaucoup pour vos réponses je pense que mon problème est résolu.
Merci beaucoup.
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ah bon, dommage que vous coupiez court.
le registre numérisé est ici, pour le cas où vous ne l'auriez pas trouvé.
http://archives.corsedusud.fr/Internet_THOT/FrmLotDocFrame.asp?idlot=237216%2F237266%2F237307&idfic=0028581&resX=1366&resY=768&init=1&visionneuseHTML5=0
le registre numérisé est ici, pour le cas où vous ne l'auriez pas trouvé.
http://archives.corsedusud.fr/Internet_THOT/FrmLotDocFrame.asp?idlot=237216%2F237266%2F237307&idfic=0028581&resX=1366&resY=768&init=1&visionneuseHTML5=0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2017 à 17:08
et oui parce probablement votre arrière arrière grand parent est né il y a plus de 75 ans, que le registre qui contient cet acte est probablement clôturé depuis plus de 25 ans, et ça c'est BEAUCOUP PLUS FACILE A PROUVER : dans ce cas ils n'ont aucune excuse pour vous le refuser et effectivement je n'ai moi-même jamais trouvé personne pour me le refuser (je fais aussi de la généalogie)