Prescription trentenaire pour les arbres
Résolu
GH
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29 janv. 2017 à 09:22
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 29 janv. 2017 à 12:15
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A voir également:
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BmV
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29 janv. 2017 à 11:18
29 janv. 2017 à 11:18
En effet, nous sommes là apparemment non pas dans un conflit entre deux propriétaires mais dans le cadre de la gestion d'une (co)propriété unique.
Que l'unité foncière ressorte d'un seul propriétaire ou de plusieurs, il s'agit d'une gestion interne dans laquelle le règlement et les règles de majorité priment sur le code Civil en la matière, surtout si l'arbre en question n'est situé sur l'espace privatif de personne.
Et puis il resterait de toute façon à prouver que l'arbre soit en place depuis plus de trente ans.
Il peut sembler judicieux de demander l'avis plus précis d'un avocat qui aurait la possibilité de lire l'intégralité des documents relatifs à la copropriété, lesquels comportent éventuellement des dispositions spécifiques ...
Que l'unité foncière ressorte d'un seul propriétaire ou de plusieurs, il s'agit d'une gestion interne dans laquelle le règlement et les règles de majorité priment sur le code Civil en la matière, surtout si l'arbre en question n'est situé sur l'espace privatif de personne.
Et puis il resterait de toute façon à prouver que l'arbre soit en place depuis plus de trente ans.
Il peut sembler judicieux de demander l'avis plus précis d'un avocat qui aurait la possibilité de lire l'intégralité des documents relatifs à la copropriété, lesquels comportent éventuellement des dispositions spécifiques ...
Rochat1
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29 janv. 2017 à 12:15
29 janv. 2017 à 12:15
Bonjour,
Un copropriétaire peut il s'opposer à l'abattage de l'arbre alors même que la majorité des copropriétaires en assemblée a voté pour son enlèvement ?
Oui il peut le faire, sous la seule condition qu'il intente un procès au syndicat des copropriétaires dans les deux mois qui suivent la réception du P. V. d'assemblée générale déclarant l'abattage de cet arbre. Passez outre ce délai et cette action en justice, le syndic missionne le bûcheron pour exécution de la décision de l'A. Gle et point final.....!
Cdlt.
Un copropriétaire peut il s'opposer à l'abattage de l'arbre alors même que la majorité des copropriétaires en assemblée a voté pour son enlèvement ?
Oui il peut le faire, sous la seule condition qu'il intente un procès au syndicat des copropriétaires dans les deux mois qui suivent la réception du P. V. d'assemblée générale déclarant l'abattage de cet arbre. Passez outre ce délai et cette action en justice, le syndic missionne le bûcheron pour exécution de la décision de l'A. Gle et point final.....!
Cdlt.
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