Caution deduite du loyer car préavis
Gipsy
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19 janv. 2017 à 18:35
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 janv. 2017 à 00:13
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 janv. 2017 à 00:13
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1 réponse
djivi38
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20 janv. 2017 à 00:13
20 janv. 2017 à 00:13
Bonsoir,
De façon générale, la mise en demeure de payer doit :
• comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
• résumer le problème ;
• demander un règlement ;
• fixer un délai pour la résolution du problème ;
• mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
• inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/lettre-de-mise-en-demeure-pour-impayes-de-loyers/a1696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-se-substituer-dernier-mois-de-loyer-article-3301.html
CDT.
De façon générale, la mise en demeure de payer doit :
• comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire ;
• résumer le problème ;
• demander un règlement ;
• fixer un délai pour la résolution du problème ;
• mentionner les coordonnées de l'expéditeur et sa signature ;
• inclure dans son texte l'expression « mise en demeure ».
https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/lettre-de-mise-en-demeure-pour-impayes-de-loyers/a1696
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/depot-de-garantie-se-substituer-dernier-mois-de-loyer-article-3301.html
CDT.
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