Carte d'invalidité
campbells
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 déc. 2016 à 15:26
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doris33
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29 déc. 2016 à 09:25
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Bonjour,
il fallait rester sur votre premier post où une réponse vous a été faite. Il existe une protection pour les personnes âgées, mais il existe aussi une protection pour le propriétaire qui peut donc annuler celle de la personne âgée.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Si vous n'avez pas compris certains points, précisez-les.
il fallait rester sur votre premier post où une réponse vous a été faite. Il existe une protection pour les personnes âgées, mais il existe aussi une protection pour le propriétaire qui peut donc annuler celle de la personne âgée.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Si vous n'avez pas compris certains points, précisez-les.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2016 à 13:12
La protection des personnes âgées je connais.
Ce que je veux savoir s'il y a protection lorsque la personne âgée détient une carte
d'invalidité à 80 pour cent.
Bien cordialement.
Modifié par doris33 le 29/12/2016 à 15:28