Rappel de charges deux fois la même année
Marie
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5 déc. 2016 à 20:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 11:36
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Valenchantée
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5 déc. 2016 à 20:36
5 déc. 2016 à 20:36
Bonjour,
On n'appelle pas ça un "rappel de charges" mais une régularisation des charges, qui doit avoir lieu une fois par an, afin de faire le solde entre les provisions versées toute l'année et la consommation réelle. Si le solde est négatif : on vous demande de le régler, si le solde est positif : il vous est versé.
Cette régularisation des charges peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière. Donc oui, vous pouvez vous retrouver avec une régularisation 2014 et six mois plus tard, la régularisation 2015.
Ceci dit, vous avez droit à un échelonnement sur 12 mois quand le bailleur régularise avec retard.
Cdlt
On n'appelle pas ça un "rappel de charges" mais une régularisation des charges, qui doit avoir lieu une fois par an, afin de faire le solde entre les provisions versées toute l'année et la consommation réelle. Si le solde est négatif : on vous demande de le régler, si le solde est positif : il vous est versé.
Cette régularisation des charges peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière. Donc oui, vous pouvez vous retrouver avec une régularisation 2014 et six mois plus tard, la régularisation 2015.
Ceci dit, vous avez droit à un échelonnement sur 12 mois quand le bailleur régularise avec retard.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2016 à 20:41
... et vous pouvez vous appuyer sur l'article 23 loi du 06/07/1989 pour un règlement échelonné sur 12 mois.
Cdt.
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 11:37
par contre pour celle de 2014 (pas 2015), art 23
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande"