Domiciliation de mon activité à mon domicile
allesige
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allesige Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 10 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 10 nov. 2016 à 14:19
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3 réponses
Poisson92100
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10 nov. 2016 à 13:50
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Non
Une simple domiciliation (et même du travail sans réception de clientèle ni "fabrication") à votre domicile n'a même pas à être signalé au bailleur qui de toute façon ne peut s'y opposer
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allesige
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10 nov. 2016 à 14:02
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Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre réponse, cependant le Centre de Formalités des Entreprises me demande de fournir l'autorisation écrite du propriétaire et la copie de sa taxe foncière.
Merci pour votre réponse, cependant le Centre de Formalités des Entreprises me demande de fournir l'autorisation écrite du propriétaire et la copie de sa taxe foncière.
Poisson92100
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10 nov. 2016 à 14:11
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Il abuse
le code du commerce dit
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
En théorie la copie de votre bail et du Règlement de copro suffisent à établir l'absence de disposition contraire
le code du commerce dit
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006219303/2005-08-03/
En théorie la copie de votre bail et du Règlement de copro suffisent à établir l'absence de disposition contraire
allesige
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13 février 2019
10 nov. 2016 à 14:19
10 nov. 2016 à 14:19
Vous m'avez fourni les éléments pour solutionner mon problème.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...