Veuve sans enfants
Jess
-
11 oct. 2016 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 14:22
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2 réponses
gehi
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11 oct. 2016 à 13:36
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Bonsoir,
Un rendez-vous chez le notaire est souhaitable .
Toutes les démarches seront faites en bonnes et dues forme, ce qui évitera bien des discussions si la tante venait à décéder .
A+
Un rendez-vous chez le notaire est souhaitable .
Toutes les démarches seront faites en bonnes et dues forme, ce qui évitera bien des discussions si la tante venait à décéder .
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condorcet
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11 oct. 2016 à 14:22
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Comment dit-elle procéder ?
S'il ne s'agit que de gérer ses biens à son décès, cette démarche est apparemment inutile puisque selon votre exposé elle n'a.................rien.
Vous instituer légataire universelle aurait pour résultat de vous permettre d'hériter de .............rien.
Tout autant laisser les dispositions prévues par la loi s'appliquer en matière de dévolution successorale et que ses frères et soeurs en héritent, ou héritent de ...............rien.
Néanmoins, l'article 812 du code civil permet à toute personne de décider de l'administration de sa succession par un mandataire qu'elle aura eu soin de désigner par acte notarié.(art.812-1 du même code).
Si elle persiste dans son intention, il est nécessaire de s'entourer des conseils d'un notaire dans la perspective d'élaborer un mandat précis à votre intention.
S'il ne s'agit que de gérer ses biens à son décès, cette démarche est apparemment inutile puisque selon votre exposé elle n'a.................rien.
Vous instituer légataire universelle aurait pour résultat de vous permettre d'hériter de .............rien.
Tout autant laisser les dispositions prévues par la loi s'appliquer en matière de dévolution successorale et que ses frères et soeurs en héritent, ou héritent de ...............rien.
Néanmoins, l'article 812 du code civil permet à toute personne de décider de l'administration de sa succession par un mandataire qu'elle aura eu soin de désigner par acte notarié.(art.812-1 du même code).
Si elle persiste dans son intention, il est nécessaire de s'entourer des conseils d'un notaire dans la perspective d'élaborer un mandat précis à votre intention.