Droits contrat bail
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
-
19 sept. 2016 à 16:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2017 à 14:34
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2017 à 14:34
A voir également:
- Droits contrat bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
12 réponses
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 577
21 sept. 2016 à 13:29
21 sept. 2016 à 13:29
Votre bailleur a fait un contrat irrégulier qui est d'office considéré comme bail d'un an. Un bail meublé pour étudiant doit faire au moins 9 mois
un bail saisonnier (vos 4 mois) qui est tacitement prolongé est requalifié d'office en bail d'un an renouvelable.
et la clause "étudiant" est à mon avis illicte
un bail saisonnier (vos 4 mois) qui est tacitement prolongé est requalifié d'office en bail d'un an renouvelable.
et la clause "étudiant" est à mon avis illicte
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 577
Modifié par Poisson92100 le 3/10/2016 à 12:22
Modifié par Poisson92100 le 3/10/2016 à 12:22
légalement votre bail est un bail meublé tacitement reconductible et pour lequel il ne peut refuser le renouvellement tacite que pour reprise ou vente
Rappelez le lui et s'il vous emmerde faite ecrire une ADIL
Rappelez le lui et s'il vous emmerde faite ecrire une ADIL
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 577
19 sept. 2016 à 16:14
19 sept. 2016 à 16:14
vous êtes en France ?
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
20 sept. 2016 à 10:49
20 sept. 2016 à 10:49
Oui c'est en France. Il s'agit d'un logement meublé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
21 sept. 2016 à 13:26
21 sept. 2016 à 13:26
Mon post est-il passer aux oubliettes?
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
21 sept. 2016 à 14:14
21 sept. 2016 à 14:14
Merci de votre réponse.
Si je comprend bien jusqu'à février 2017 je peux rester dans le logement ?
Et si le bailleur ne veut plus de moi peut-il doit me donner congé pour février 2017?
Si je comprend bien jusqu'à février 2017 je peux rester dans le logement ?
Et si le bailleur ne veut plus de moi peut-il doit me donner congé pour février 2017?
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 577
21 sept. 2016 à 14:15
21 sept. 2016 à 14:15
juridquement oui
Bonjour,
J'ai eu aujourd'hui mon bailleur au téléphone, il m'a proposé de un nouveau "bail" étudiant. Je lui ai dis que je n'était plus étudiant. Il m'a répondu qu'il lourai qu'a un étudiant et qu'il voulait seulement que je signe un papier déclarant que je suis étudiant (du style je soussigné...).
Ma question est : Quels risques sont encourus si on signe un bail étudiant quand-t-on ne l'ai pas (étudiant)?
Mon bailleur me propose de m'inscrire en auditeur libre à la fac, ce statut a-t-il une valeur pour un bail étudiant?
Merci d'avance
J'ai eu aujourd'hui mon bailleur au téléphone, il m'a proposé de un nouveau "bail" étudiant. Je lui ai dis que je n'était plus étudiant. Il m'a répondu qu'il lourai qu'a un étudiant et qu'il voulait seulement que je signe un papier déclarant que je suis étudiant (du style je soussigné...).
Ma question est : Quels risques sont encourus si on signe un bail étudiant quand-t-on ne l'ai pas (étudiant)?
Mon bailleur me propose de m'inscrire en auditeur libre à la fac, ce statut a-t-il une valeur pour un bail étudiant?
Merci d'avance
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
4 oct. 2016 à 16:43
4 oct. 2016 à 16:43
Bonjour,
Pour faire suite aux messages précédents, le propriétaire me propose toujours un bail étudiant et me propose de signer un papier disant que j'ai l'intention d'être étudiant. Il ne souhaite pas de justificatif. Je ne souhaite toujours pas être étudiant.
Il y a-t-il un risque (de mon côté) en signant en bail étudiant alors que je ne le suis pas ?
Personnellement ça m'arrangerai de garder ce logement au moins les 9 mois du bail.
Merci d'avance
Pour faire suite aux messages précédents, le propriétaire me propose toujours un bail étudiant et me propose de signer un papier disant que j'ai l'intention d'être étudiant. Il ne souhaite pas de justificatif. Je ne souhaite toujours pas être étudiant.
Il y a-t-il un risque (de mon côté) en signant en bail étudiant alors que je ne le suis pas ?
Personnellement ça m'arrangerai de garder ce logement au moins les 9 mois du bail.
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
4 oct. 2016 à 20:03
4 oct. 2016 à 20:03
Bonjour,
Il faudrait savoir pourquoi il veut absolument que ce soit un bail étudiant ...
Vous ne risquez rien à signer un bail étudiant, c'est votre bailleur qui risque éventuellement de voir le bail requalifié en bail meublé normal si vous en faites la demande au tribunal.
Parlons des différences entre bail "étudiant" et bail meublé classique :
. le bail est de 9 mois au lieu d'un an,
. la durée est ferme au lieu d'être renouvelable : à la fin du bail, vous n'êtes plus locataire ... donc pour continuer à vous louer, le bailleur doit refaire un bail,
Si je n'ai rien oublié, c'est à peu près tout, sachant que, comme pour tout bail d'habitation meublée, vous pouvez donner congé quand vous voulez, en respectant un préavis d'un mois.
Cdlt
Valenchantée
Il faudrait savoir pourquoi il veut absolument que ce soit un bail étudiant ...
Vous ne risquez rien à signer un bail étudiant, c'est votre bailleur qui risque éventuellement de voir le bail requalifié en bail meublé normal si vous en faites la demande au tribunal.
Parlons des différences entre bail "étudiant" et bail meublé classique :
. le bail est de 9 mois au lieu d'un an,
. la durée est ferme au lieu d'être renouvelable : à la fin du bail, vous n'êtes plus locataire ... donc pour continuer à vous louer, le bailleur doit refaire un bail,
Si je n'ai rien oublié, c'est à peu près tout, sachant que, comme pour tout bail d'habitation meublée, vous pouvez donner congé quand vous voulez, en respectant un préavis d'un mois.
Cdlt
Valenchantée
djivi38
Messages postés
51402
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2024
15 168
6 juil. 2017 à 00:43
6 juil. 2017 à 00:43
bonsoir,
"Il faudrait savoir pourquoi il veut absolument que ce soit un bail étudiant ... "
peut-être pour avoir son logement libre dans l'été pour le louer en location saisonnière ... bien plus cher ?
Cdt.
"Il faudrait savoir pourquoi il veut absolument que ce soit un bail étudiant ... "
peut-être pour avoir son logement libre dans l'été pour le louer en location saisonnière ... bien plus cher ?
Cdt.
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
djivi38
Messages postés
51402
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2024
6 juil. 2017 à 08:44
6 juil. 2017 à 08:44
Bonjour djivi38,
Le propriétaire souhaite, soi disant, récupérer son appartement pour l'habiter.
Il a eu des problèmes avec quelqu'un qui n'a pas payé son loyer pendant deux ans. Son idée c'est de faire des bails courts.
L'appartement est dans la banlieue de Lyon. Je ne sais pas si c'est son idée la location saisonnière.
Bonne journée
Le propriétaire souhaite, soi disant, récupérer son appartement pour l'habiter.
Il a eu des problèmes avec quelqu'un qui n'a pas payé son loyer pendant deux ans. Son idée c'est de faire des bails courts.
L'appartement est dans la banlieue de Lyon. Je ne sais pas si c'est son idée la location saisonnière.
Bonne journée
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
26 juin 2017 à 22:38
26 juin 2017 à 22:38
Bonjour à tous,
Voici la suite de mes péripéties.
J'ai signé début octobre un contrat dit "étudiant".
1. Je ne suis pas étudiant.
2. Le contrat contient des phrases comme : " Tout loyer impayé dans les 4 premiers jours du mois correspond à une dédite du locataire partant du 1er du dit mois. Dans ce cas, le locataire devra rendre les clefs..."
Comme vu précédemment, ce contrat est irrégulier. Je peux rester dans l'appartement jusqu'à début octobre si je le souhaite.
Le bailleur veut que je quitte les lieux le 30 juin. Mais moi ça ne m'arrange pas.
Je compte bien évidemment payer les prochains loyers. Mon bailleur me dis qu'il ne les encaissera pas.
Comment dois-je faire pour prouver ma bonne foi (volonté de payer les prochains loyers)?
Merci d'avance
Voici la suite de mes péripéties.
J'ai signé début octobre un contrat dit "étudiant".
1. Je ne suis pas étudiant.
2. Le contrat contient des phrases comme : " Tout loyer impayé dans les 4 premiers jours du mois correspond à une dédite du locataire partant du 1er du dit mois. Dans ce cas, le locataire devra rendre les clefs..."
Comme vu précédemment, ce contrat est irrégulier. Je peux rester dans l'appartement jusqu'à début octobre si je le souhaite.
Le bailleur veut que je quitte les lieux le 30 juin. Mais moi ça ne m'arrange pas.
Je compte bien évidemment payer les prochains loyers. Mon bailleur me dis qu'il ne les encaissera pas.
Comment dois-je faire pour prouver ma bonne foi (volonté de payer les prochains loyers)?
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
27 juin 2017 à 12:20
27 juin 2017 à 12:20
Il est de quelle durée votre bail "étudiant" ?
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
27 juin 2017 à 14:24
27 juin 2017 à 14:24
Bonjour,
Il va du 7/10/2016 au 30/06/2017.
Il va du 7/10/2016 au 30/06/2017.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
Modifié le 27 juin 2017 à 15:38
Modifié le 27 juin 2017 à 15:38
Bon, ben c'est n'importe quoi, parce qu'un bail "étudiant", c'est 9 mois fermes, donc s'il commence le 7/10, il doit finir le 7/07.
Vous envoyez une lettre recommandée AR à votre bailleur pour lui dire que :
. son logement étant loué meublé, le bail est d'1 an renouvelable,
. le bailleur ne peut pas mettre fin à un bail d'habitation quand il veut,
. le locataire part quand il veut en respectant un préavis de 1 mois, ce que vous ferez quand vous aurez décidé de partir,
. qu'un bail ne devient pas "bail étudiant" sur le simple désir du bailleur : il faut que cela corresponde à une réalité,
. que toute location d'habitation est régie par la loi du 6 juillet 89, qu'il ferait mieux de lire pour s'informer un tant soit peu sur sa condition de bailleur !
Cdlt
Val
Vous envoyez une lettre recommandée AR à votre bailleur pour lui dire que :
. son logement étant loué meublé, le bail est d'1 an renouvelable,
. le bailleur ne peut pas mettre fin à un bail d'habitation quand il veut,
. le locataire part quand il veut en respectant un préavis de 1 mois, ce que vous ferez quand vous aurez décidé de partir,
. qu'un bail ne devient pas "bail étudiant" sur le simple désir du bailleur : il faut que cela corresponde à une réalité,
. que toute location d'habitation est régie par la loi du 6 juillet 89, qu'il ferait mieux de lire pour s'informer un tant soit peu sur sa condition de bailleur !
Cdlt
Val
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
27 juin 2017 à 16:53
27 juin 2017 à 16:53
Merci beaucoup Val pour ces informations.
Je vais pouvoir expliquer mes droits au bailleur.
Je reviens à ma question de base : si le bailleur refuse d'encaisser mes chèques pour me causer des ennuis, comment réagir ?
Merci d'avance
Dimdim
Je vais pouvoir expliquer mes droits au bailleur.
Je reviens à ma question de base : si le bailleur refuse d'encaisser mes chèques pour me causer des ennuis, comment réagir ?
Merci d'avance
Dimdim
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
27 juin 2017 à 17:29
27 juin 2017 à 17:29
C'est son problème, pas le vôtre. Vous, vous signez le chèque et vous le lui envoyez, c'est ça votre responsabilité, pas plus.
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
5 juil. 2017 à 20:57
5 juil. 2017 à 20:57
Bonjour à tous,
Suite de histoire :
D'abord j'ai transmis mon loyer pour le mois de juillet au propriétaire (début du mois).
Ensuite il m'a laissé un message me disant que j'allais recevoir une "injonction de quitter les lieux" de la part d'un huissier.
Or pour qu'il y est procédure d'expulsion il convient de résilier le contrat de bail.
Mon bail semble légale. Es-ce possible que je reçoive un commandement de quitter les lieux?
Merci d'avance
Suite de histoire :
D'abord j'ai transmis mon loyer pour le mois de juillet au propriétaire (début du mois).
Ensuite il m'a laissé un message me disant que j'allais recevoir une "injonction de quitter les lieux" de la part d'un huissier.
Or pour qu'il y est procédure d'expulsion il convient de résilier le contrat de bail.
Mon bail semble légale. Es-ce possible que je reçoive un commandement de quitter les lieux?
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
5 juil. 2017 à 21:21
5 juil. 2017 à 21:21
Non.
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 juil. 2017 à 21:55
5 juil. 2017 à 21:55
Bonjour Val,
Ta réponse est rassurante mais peux-tu la développer ?
Merci d'avance
Ta réponse est rassurante mais peux-tu la développer ?
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
6 juil. 2017 à 14:05
6 juil. 2017 à 14:05
Sans jugement du tribunal c'est impossible. Et là,le bailleur a tort, le tribunal ne peut donc pas lui donner raison !
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
6 juil. 2017 à 17:41
6 juil. 2017 à 17:41
C'est bien ce que je pensait. Merci.
Bonne soirée.
Cordialement
Bonne soirée.
Cordialement
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
Modifié le 8 juil. 2017 à 15:22
Modifié le 8 juil. 2017 à 15:22
Es-ce que je peux être convoquer au tribunal pour savoir qui a tort ou raison ?
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
9 juil. 2017 à 22:14
9 juil. 2017 à 22:14
Bonjour,
J'ai reçu vendredi un avis de passage pour me signifier que j'allai recevoir un acte de sommation de quitter les lieux de la part d'un huissier.
Comment es-ce possible que je reçois cette sommation sans jugement ?
Merci d'avance
J'ai reçu vendredi un avis de passage pour me signifier que j'allai recevoir un acte de sommation de quitter les lieux de la part d'un huissier.
Comment es-ce possible que je reçois cette sommation sans jugement ?
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
Modifié le 10 juil. 2017 à 14:57
Modifié le 10 juil. 2017 à 14:57
Appelez l'huissier ou aller le voir pour lui poser la question ... Il faut lui dire que votre bail est un bail d'habitation à titre de la résidence principale signé le 7/10/16 et que le bailleur ne peut en aucun cas vous expulser de cette manière. Il faut savoir que les bailleurs racontent n'importe quoi aux huissiers ...
Dimdim27
Messages postés
18
Date d'inscription
lundi 19 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
>
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
25 juil. 2017 à 23:53
25 juil. 2017 à 23:53
Bonjour,
J'ai récupéré l'acte de sommation de quitter les lieux. Il est indiqué que je dois quitter les lieux le 31 juillet.
"faute d'avoir quitté les lieux à cette date... le requérant entend sous assigner devant le tribunal compétent afin que soit ordonnée votre expulsion"
Inquiétant quand même. Dans le cas où je vais au tribunal, ça va me coûter quelle somme environ ? Si je perd ? Si je gagne ?
Ps : Je suis entrain de constituer un dossier pour un appartement que j'ai visiter mais on me demande un garant (trop peu d'ancienneté de salarié).
Merci d'avance
J'ai récupéré l'acte de sommation de quitter les lieux. Il est indiqué que je dois quitter les lieux le 31 juillet.
"faute d'avoir quitté les lieux à cette date... le requérant entend sous assigner devant le tribunal compétent afin que soit ordonnée votre expulsion"
Inquiétant quand même. Dans le cas où je vais au tribunal, ça va me coûter quelle somme environ ? Si je perd ? Si je gagne ?
Ps : Je suis entrain de constituer un dossier pour un appartement que j'ai visiter mais on me demande un garant (trop peu d'ancienneté de salarié).
Merci d'avance
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
26 juil. 2017 à 14:34
26 juil. 2017 à 14:34
Vous n'avez aucune crainte à avoir. Le bailleur doit respecter les formes de la loi. Point.
Relisez toutes les réponses.
Relisez toutes les réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...