Frais de ménage retenus sur dépot de garantie
tonyoz
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 août 2016 à 17:37
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 août 2016 à 17:37
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17 août 2016 à 11:42
17 août 2016 à 11:42
bonjour
Avez vous un double de l'edl ? si oui et que rien n'est mentionné faites une LRAR pour réclamer votre dépôt de garantie dans son intégralité .A défaut de réponse favorable il vous faudra saisir le tribunal de proximité .( précisez cela dans votre lettre de réclamation )
Avez vous un double de l'edl ? si oui et que rien n'est mentionné faites une LRAR pour réclamer votre dépôt de garantie dans son intégralité .A défaut de réponse favorable il vous faudra saisir le tribunal de proximité .( précisez cela dans votre lettre de réclamation )
tonyoz
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2 novembre 2017
17 août 2016 à 14:08
17 août 2016 à 14:08
Merci à vous 2 pour vos réponses.
J'ai en effet ma copie de l'EDL et il n'est fait nulle part mention d'un état insatisfaisant de l'appartement, de la nécessité d'engager une société de nettoyage etc. J'ai donc envoyé un mail pour contester et si l'agence ne répond pas favorablement à ma demande, j'enverrai ce courrier recommandé.
Personnellement, je pense que pour la tringle, la logique voudrait que je sois remboursé. Pour le ménage ce sera peut être plus compliqué.
Quoiqu'il en soit, rien n'est indiqué sur l'EDL et aucune facture (ou devis) n'était joint au chèque que j'ai reçu par courrier.
J'avais aussi une question importante à vous poser. S'agissant du chèque que l'agence m'a envoyé. Est-ce que je l'encaisse ? Ou j'attends un chèque du montant qui m'est normalement dû ?
Merci à nouveau
J'ai en effet ma copie de l'EDL et il n'est fait nulle part mention d'un état insatisfaisant de l'appartement, de la nécessité d'engager une société de nettoyage etc. J'ai donc envoyé un mail pour contester et si l'agence ne répond pas favorablement à ma demande, j'enverrai ce courrier recommandé.
Personnellement, je pense que pour la tringle, la logique voudrait que je sois remboursé. Pour le ménage ce sera peut être plus compliqué.
Quoiqu'il en soit, rien n'est indiqué sur l'EDL et aucune facture (ou devis) n'était joint au chèque que j'ai reçu par courrier.
J'avais aussi une question importante à vous poser. S'agissant du chèque que l'agence m'a envoyé. Est-ce que je l'encaisse ? Ou j'attends un chèque du montant qui m'est normalement dû ?
Merci à nouveau
djivi38
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5 mai 2024
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17 août 2016 à 17:37
17 août 2016 à 17:37
"Pour le ménage ce sera peut être plus compliqué."
Non, absolument pas, puisque la mention "ménage non fait" ou "ménage insuffisant" ou similaire ne figure pas sur l'EDL sortant, aucune retenue à ce titre ne doit être faite.
Du moment qu'un chèque est établi le destinataire a le droit de l'encaisser (par prudence, faites-en une photocopie avant).
Cdt.
Non, absolument pas, puisque la mention "ménage non fait" ou "ménage insuffisant" ou similaire ne figure pas sur l'EDL sortant, aucune retenue à ce titre ne doit être faite.
Du moment qu'un chèque est établi le destinataire a le droit de l'encaisser (par prudence, faites-en une photocopie avant).
Cdt.
17 août 2016 à 12:24
effectivement, pour qu'une retenue sur un DG soit valable il faut que la "dégradation" correspondante soit annotée sur l'EDL sortant (dont votre exemplaire a dû vous être remis de suite après signatures) alors qu'elle ne figurait pas sur l'EDL entrant ET qu'elle soit accompagnée - lors de la restitution partielle du DG - d'un JUSTIFICATIF = devis OU facture de professionnels.
A défaut, comme dit par relou, faire un courrier RAR de MISE EN DEMEURE pour << restitution de votre DG intégral sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige au tribunal de proximité. >> Datez, signez.
Gardez copie du courrier & récépissés.
Si votre RAR vous revient (La Poste garde 15 jours les recommandés non délivrés) : ne l'ouvrez pas et allez voir le juge de proximité avec tout votre dossier location.
Cdt.