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Parking copropriété de 11 logements

i88416@gp Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2016 - 6 août 2016 à 15:38
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 7 août 2016 à 00:24
Bonjour,
J'ai acheté en VEFA une maison en copropriété dans un programme de 11 maisons mitoyennes avec garage. Le permis de construire précise dans un article ceci: " la délivrance du certificat de conformité sera subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité des parkings". Le PLU prescrit par ailleurs 1.3 place de parking par logement. Le constructeur me répond que les garages sont des parkings et nous avons 2 places de parking au niveau de la voie commune.
Question= puis-je considérer cette réponse comme acceptable ? Peut-on considérer légalement un garage comme une place de parking ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
7 août 2016 à 00:24
Bonjour, 

Peut-on considérer légalement un garage comme une place de parking ?

Oui, qu'il soit à ciel ouvert ou clos
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