Recours d accident de la route
Chris
-
2 août 2016 à 18:46
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 août 2016 à 18:51
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DorisOups
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18 juillet 2017
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2 août 2016 à 18:51
2 août 2016 à 18:51
bonjour
Dans quel délai ?
Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez portez plainte, même si dans un premier
temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.
Indemnisation et constitution de partie civile
Vous avez subi des dommages corporels, la perte d'un être cher, un préjudice moral, des frais de soins, une perte
de revenu, des frais d'obséques, des dégats sur votre véhicule, d'autres dommages matériels.
Si l'accident ne vous est pas imputable en totalité, vous avez droit à être indemnisé. Pour cela il faut vous porter
partie civile, démarche qui peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.
Si pénal et civil sont traités distinctement (vous ne voulez pas porter plainte ou vous associer aux poursuites
déclenchées par le procureur) vous faites votre demande d'indemnisation à l'assurance adverse, et s'il n'y a pas
d'accord amiable, c'est le tribunal de grande instance qui en jugera. Dans ce cas, la démarche doit
obligatoirement être faite par un avocat.
Gardez soigneusement tous les constats médicaux (certificat initial, compte rendu opératoire, etc.) et toutes les
factures des frais que l'accident vous a occasionnés (téléphone, frais de transport pour aller à l'hôpital ou chez le
kinésithérapeute, vêtements abîmés, etc.) : ils vous serviront à justifier votre demande d'indemnisation.
Si l'auteur de l'accident est en fuite, faites une déclaration au Fonds de Garantie Automobile - 64 rue Defrance -
94300 Vincennes - qui vous indemnisera.
Dommages corporels
Pour l'expertise médicale, prenez un médecin expert indépendant, conseil de victimes, qui vous aidera à
constituer un dossier médical. Mentionnez également une éventuelle nécessité d'aide ménagère, une promesse
d'emploi ou d'augmentation dont vous n'avez pas pu bénéficier, une perte de revenu, etc.
Lors de l'expertise médicale, faites-vous accompagner par ce médecin conseil de victimes, si besoin également
par votre avocat, des proches. Ils feront la liste des préjudices subis.
L'indemnisation dépend de la "consolidation" c'est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé. Toutefois,
avant la consolidation, vous pouvez obtenir à l'amiable une expertise et des provisions. _
Relation avec la compagnie d'assurance de votre adversaire: si une part au moins de responsabilité est à mettre
au compte de votre adversaire; sa compagnie d'assurance vous fera une offre d'indemnisation.
Vous pouvez soit accepter l'offre, soit la contester et transiger, soit la refuser.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation de l'assurance, il vous suffit de donner votre accord et attendre les
versements. Mais sachez qu'au-delà d'un délai de vingt jours, vous ne pourrez plus revenir sur cet accord, et
qu'en conséquence vous ne pourrez plus intenter d'action au civil devant le tribunal
Dans quel délai ?
Vous avez trois ans à compter de la date de l'accident. Vous pouvez portez plainte, même si dans un premier
temps, vous avez répondu aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.
Indemnisation et constitution de partie civile
Vous avez subi des dommages corporels, la perte d'un être cher, un préjudice moral, des frais de soins, une perte
de revenu, des frais d'obséques, des dégats sur votre véhicule, d'autres dommages matériels.
Si l'accident ne vous est pas imputable en totalité, vous avez droit à être indemnisé. Pour cela il faut vous porter
partie civile, démarche qui peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.
Si pénal et civil sont traités distinctement (vous ne voulez pas porter plainte ou vous associer aux poursuites
déclenchées par le procureur) vous faites votre demande d'indemnisation à l'assurance adverse, et s'il n'y a pas
d'accord amiable, c'est le tribunal de grande instance qui en jugera. Dans ce cas, la démarche doit
obligatoirement être faite par un avocat.
Gardez soigneusement tous les constats médicaux (certificat initial, compte rendu opératoire, etc.) et toutes les
factures des frais que l'accident vous a occasionnés (téléphone, frais de transport pour aller à l'hôpital ou chez le
kinésithérapeute, vêtements abîmés, etc.) : ils vous serviront à justifier votre demande d'indemnisation.
Si l'auteur de l'accident est en fuite, faites une déclaration au Fonds de Garantie Automobile - 64 rue Defrance -
94300 Vincennes - qui vous indemnisera.
Dommages corporels
Pour l'expertise médicale, prenez un médecin expert indépendant, conseil de victimes, qui vous aidera à
constituer un dossier médical. Mentionnez également une éventuelle nécessité d'aide ménagère, une promesse
d'emploi ou d'augmentation dont vous n'avez pas pu bénéficier, une perte de revenu, etc.
Lors de l'expertise médicale, faites-vous accompagner par ce médecin conseil de victimes, si besoin également
par votre avocat, des proches. Ils feront la liste des préjudices subis.
L'indemnisation dépend de la "consolidation" c'est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé. Toutefois,
avant la consolidation, vous pouvez obtenir à l'amiable une expertise et des provisions. _
Relation avec la compagnie d'assurance de votre adversaire: si une part au moins de responsabilité est à mettre
au compte de votre adversaire; sa compagnie d'assurance vous fera une offre d'indemnisation.
Vous pouvez soit accepter l'offre, soit la contester et transiger, soit la refuser.
Si vous acceptez l'offre d'indemnisation de l'assurance, il vous suffit de donner votre accord et attendre les
versements. Mais sachez qu'au-delà d'un délai de vingt jours, vous ne pourrez plus revenir sur cet accord, et
qu'en conséquence vous ne pourrez plus intenter d'action au civil devant le tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...