Droits commerciaux d'un inculpé pour vol
Ukala
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BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 juil. 2016 à 20:03
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 31 juil. 2016 à 20:03
A voir également:
- Droits commerciaux d'un inculpé pour vol
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plainte pour vol - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Vol vu par caméra - Forum Justice
2 réponses
BmV
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31 juil. 2016 à 11:29
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L'affaire a-t-elle déjà été jugée ?
BmV
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31 juil. 2016 à 20:03
31 juil. 2016 à 20:03
Donc rien ne peut se faire d'ici là.
Par ailleurs, c'est le liquidateur qui doit gérer toutes les opérations liées à cette faillite, pas le failli.
"la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal " : s'il n'y a pas d'élément qui la rend prioritaire pour cette acquisition, elle reste un candidat acquéreur potentiel comme un autre.
Sauf appel, c'est le jugement final (probablement du tribunal de commerce) qui statuera sur le sort de tous les biens meubles et immeubles de l'affaire.
Indépendamment, les éventuelles poursuites judiciaires, selon les plaintes déposées, seront jugées par le TGI.
Rien n'empêche de se déclarer soi-même officiellement acquéreur de la licence, par courrier recommandé adressé au liquidateur.
Par ailleurs, c'est le liquidateur qui doit gérer toutes les opérations liées à cette faillite, pas le failli.
"la commune s'est déjà déclarée acquéreur de celle licence par vote de conseil municipal " : s'il n'y a pas d'élément qui la rend prioritaire pour cette acquisition, elle reste un candidat acquéreur potentiel comme un autre.
Sauf appel, c'est le jugement final (probablement du tribunal de commerce) qui statuera sur le sort de tous les biens meubles et immeubles de l'affaire.
Indépendamment, les éventuelles poursuites judiciaires, selon les plaintes déposées, seront jugées par le TGI.
Rien n'empêche de se déclarer soi-même officiellement acquéreur de la licence, par courrier recommandé adressé au liquidateur.
31 juil. 2016 à 16:18