Avis de huisser de justice
Adeli37
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 23 juil. 2016 à 22:23
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Afrikarnak
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Bonjour
Une LRAR n'est absolument pas nécessaire. Attendons de voir ce dont il s'agit avant d'organiser une 'défense'.. Il y a de nombreux cas d'homonymies ou d'erreurs diverses..
De plus cette 'dette' (vraie ou supposée) est peut être déjà prescrite ou forclose.
Rappel: Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
........................
Ne pas négocier, s'engager, payer etc avant d'en savoir plus! Même si l'Huissier met la pression.
A+
Une LRAR n'est absolument pas nécessaire. Attendons de voir ce dont il s'agit avant d'organiser une 'défense'.. Il y a de nombreux cas d'homonymies ou d'erreurs diverses..
De plus cette 'dette' (vraie ou supposée) est peut être déjà prescrite ou forclose.
Rappel: Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
........................
Ne pas négocier, s'engager, payer etc avant d'en savoir plus! Même si l'Huissier met la pression.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...