Chien mordeur loi francaise
fabschnauzer
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9 mai 2016 à 14:51
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 9 mai 2016 à 16:01
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dna.factory
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9 mai 2016 à 16:01
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En loi française, le propriétaire d'un animal est tout le temps responsable de son animal.
Si en plus, ça s'est passé dans votre jardin, il n'y a aucune circonstance atténuante (si votre chien avait été dans le jardin du propriétaire de l'autre chien, vous auriez eu votre part de responsabilité).
Mettez le propriétaire devant ses responsabilité (si vous le connaissez évidement), en lui disant que sans accord à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
Si en plus, ça s'est passé dans votre jardin, il n'y a aucune circonstance atténuante (si votre chien avait été dans le jardin du propriétaire de l'autre chien, vous auriez eu votre part de responsabilité).
Mettez le propriétaire devant ses responsabilité (si vous le connaissez évidement), en lui disant que sans accord à l'amiable, vous serez dans l'obligation de porter l'affaire devant la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...