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Obligation alimentaire et pacs

coddie Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2016 - 17 avril 2016 à 16:11
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 avril 2016 à 16:34
Bonjour,

Obligé alimentaire depuis 2015 pour ma mere qui est en maison de retraite, on me dit que les ressources des conjoints pacsés sont prises en charges, depuis 2015 et que c'est une nouvelle loi. Quelqu'un peut il me le confirmer? merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
17 avril 2016 à 16:34
Bonjour,

à ma connaissance, il n'y a de nouvelle loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Mais par contre, il sera probablement estimé que ne vivant pas seul, vos charges sont du coup réduites.
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