Fausse déclaration compromis
tonoche
-
8 avril 2016 à 12:38
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 avril 2016 à 20:27
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 avril 2016 à 20:27
A voir également:
- Fausse déclaration compromis
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
8 avril 2016 à 20:27
8 avril 2016 à 20:27
bonsoir
vous négociez une remise en fonction de devis de remise aux normes du système ( remise qui vous sera rendue après la signature de l'acte sinon il faut faire un avenant au compromis )
votre notaire devrait être d'un grand secours sur la procédure, posez lui au moins la question
vous négociez une remise en fonction de devis de remise aux normes du système ( remise qui vous sera rendue après la signature de l'acte sinon il faut faire un avenant au compromis )
votre notaire devrait être d'un grand secours sur la procédure, posez lui au moins la question