Adulte handicapé et donation.

joelle622 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 10 févr. 2016 à 20:06
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 févr. 2016 à 09:23
Bonsoir,
Je suis tutrice de mon frère adulte handicapé ; nous venons de vendre la maison familiale avec l'accord du juge des tutelles. J'ai fait parvenir au juge les propositions de placement de l'argent et à la demande de mon frère, j'ai demandé l'autorisation de faire une donation à mes deux filles. La juge me répond qu'elle ne voit pas l'intérêt pour mon frère de cette donation et qu'il doit conserver l'argent pour son avenir. Il est âgé de 50 ans et réside dans un foyer subventionné par le Conseil Général du Var, sachant qu'il pourra bénéficier d'un accueil en Foyer d'Aide Médicalisé ou maison de retraite publique pour sa fin de vie, je me demande quels sont nos droits et si le juge des tutelles peut vraiment refuser une donation ? et si un adulte handicapé a le droit de faire une donation ?
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Joelle.

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
11 févr. 2016 à 09:23
Bonjour,

il est tout à fait normal que le juge des tutelles refuse que votre frère fasse un don à vos filles, il en serait de même s'il s'agissait d'autres personnes. Il est là pour faire en sorte que les biens soient gérés le mieux possible, et non d'en diminuer le montant.

"et si un adulte handicapé a le droit de faire une donation ? "

oui, sauf s'il est sous tutelle et là, cela devient impossible comme expliqué plus haut et comme le montre la réponse du juge.

Cordialement
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