annexes d'une maison sans permis de construire

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison il ya deux mois . Nous avons fait une demande d'extention à la mairie qui nous l'a refusée . ON a découvert que plusieurs annexes à la maison avaient èté construites sans permis de construire .
A savoir , un studio avec salle de bain , un garage et une cuisine d'été .

Quels sont mes recours pour cette tromperie sachant que pour la vente , i y avait deux notaires qui apparemment n'ont pas fait leur travail .

Si je veux revendre la maison ,est ce que je peux avoir des ennuis avec le prochain acquereur.

Merci pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

Nous avons fait une demande d'extention à la mairie qui nous l'a refusée
Quel est le motif du refus ?

un studio avec salle de bain , un garage et une cuisine d'été .
De quand datent ces constructions ? + ou moins de 3 ans ?

Si je veux revendre la maison ,est ce que je peux avoir des ennuis avec le prochain acquereur.
Visiblement tu l'as achetée cette maison. Et cela n'a posé aucun problème. Donc il n'y a pas de raison qu'une vente future ne soit pas possible.

greta · Answer

Nous avons un studio avec garage attenant . Nous aurions voulu  nous appuyer sur le garage et faire une piece attenante qui servirait de bureau et qui serait relié au garage et au studio.

Par contre, la mairie nous interdit de faire cette piece supplementaire prétextant que le garage et le studio n'ont aucun permis de construire , donc pour eux , ils n'existent pas . Ils menacent  même de nous faire démolir l'ensemble si nous faisons les moindre travaux d'amélioration ou autre .
Ces annexes ont été construites depuis plus de 10 ans .

Par contre, la cuisine d'été, qui elle aussi n'a pas de permis, à été construite en 2006. L'ancienne propriétaire nous a affirmé qu'elle avait un permis mais qu'elle n'avait pas retrouvé les papiers le confirmant .

Josh Randall · Answer

Bonjour

Concernant la cuisine d'été, même si l'ancienne propriétaire n'a pas retrouvé l'arrêté autorisant la construction, tu dois pouvoir en trouver la trace en mairie sur le registre prévu à cet effet tenu à jour.
De même le dossier de permis doit être conservé ad vitam eternam.
Par contre, s'il s'agit d'une déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux en 2006), il est possible que le dossier ait été détruit, sa duré de conservation n'excédant pas 5 ou 10 ans.

Pour ce qui est du refus éventuel de t'accorder une autorisation de construire, voir l'article L421-9 du Code de l'urbanisme.

greta · Answer

Merci josh Randall pour ta réponse , la mairie n'a aucune trace de la demande préalable de travaux concernant la cuisine d'été . Je pense que l'ancienne propriétaire nous a mené en bateau . elle n'avait rien demandé .

Que faut il que je fasse pour purger tout ça et ètre en règle si je veux un jour revendre la maison .

Josh Randall · Answer

Si les règles d'urbanismes en vigueur le permettent la situation est régularisable au moyen d'un permis de construire qui, s'il est accepté, t'obligera à payer les taxes qui y sont liées.
A voir avec la commune

Ou alors ne rien faire est aussi une solution...

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