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Afrikarnak
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5 janv. 2016 à 18:34
5 janv. 2016 à 18:34
Bonjour
Voir le L138-1 du Code de la Consommation:
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le L138-2 t'ouvre droit à la résiliation du Contrat et bien sûr au remboursement. Voir les pénalités prévues au L 138-3. Pénalités dues uniquement après résiliation du Contrat.
Pas très honnête ce fournisseur.. Se sachant dans l'impossibilité d'honorer la commande il aurait du faire diligence pour le remboursement.
Quant à obliger le fournisseur à livrer cela semble mission impossible!
Vois tout de même le L1590 du Code Civil (remboursement de deux fois ce que tu as versé en cas de 'promesse de vendre' non tenue..). Mais cet Art. s'applique t'il dans ce cas, je ne sais.
A+
Voir le L138-1 du Code de la Consommation:
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le L138-2 t'ouvre droit à la résiliation du Contrat et bien sûr au remboursement. Voir les pénalités prévues au L 138-3. Pénalités dues uniquement après résiliation du Contrat.
Pas très honnête ce fournisseur.. Se sachant dans l'impossibilité d'honorer la commande il aurait du faire diligence pour le remboursement.
Quant à obliger le fournisseur à livrer cela semble mission impossible!
Vois tout de même le L1590 du Code Civil (remboursement de deux fois ce que tu as versé en cas de 'promesse de vendre' non tenue..). Mais cet Art. s'applique t'il dans ce cas, je ne sais.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2016 à 18:45
Le problème c'est que pour cette article je n'ai pas payé même si j'ai effectivement donné l'accord pour le prélèvement le débit na pas eu lieu. Mais l'accord entre le fournisseur et moi même était effectif par le bon de commande.
J'ai acheté tout les accessoires c'est pour cette raison que j'aimerais avoir le produit au prix que l'on avait convenu (sachant que maintenant il est bien 25% plus cher raison pour laquelle le fournisseur a rompu le précédent engagement).
Je vais lire l'article, merci pour l'info :)