Saisie attribution loyer

Sophie4558 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 4 nov. 2015 à 23:03
Sophie4558 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 - 5 nov. 2015 à 14:56
Bonjour,


J'ai ete sujet a une Saisie attribution a execution successive (que je conteste en appel) . Les sommes on ete bloquer directement aupres de mon locataire qui loue mon appartement.

A ce jour, la somme de la saisie attribution a ete a atteinte et cette somme est bloquer. Le probleme est que mon locataire refuse de recommencer a payer ses loyers malgres le fait que la somme de la saisie attribution a ete atteinte car il me dit qu'il doit attendre le resulat de l'appel avant de pouvoir recommencer a payer les loyers.

Je suis dans le doute par apport a cette situation. Mon locataire est il en droit de ne pas payer ses loyers?

Merci.

1 réponse

Il n'est pas en droit de ne pas payer ses loyers. Par contre, il peut demander au juge d'instance de mettre cette somme en dépôt (sur compte bancaire par exemple, ou huissier, etc..).
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Sophie4558 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016
5 nov. 2015 à 09:28
Quand vous dites mettre cette somme en dépôt, vous parlez de la somme de la saisie attribution ou l"excédant? La saisie attribution était pour un montant de 12000 euros mais la cela fait 13 mois que le locataire ne paye plus ses loyers et le loyer mensuel est de 5000 euros. Donc la il y a 65000 euros en total qui sont bloques. Est ce normal?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
5 nov. 2015 à 09:45
bonjour,
cela se passe en france ?
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Sophie4558 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 8 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
5 nov. 2015 à 14:56
Bonjour,

Oui, cela se passe en France.
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