Saisie attribution loyer
Sophie4558
Messages postés
17
Statut
Membre
-
Sophie4558 Messages postés 17 Statut Membre -
Sophie4558 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai ete sujet a une Saisie attribution a execution successive (que je conteste en appel) . Les sommes on ete bloquer directement aupres de mon locataire qui loue mon appartement.
A ce jour, la somme de la saisie attribution a ete a atteinte et cette somme est bloquer. Le probleme est que mon locataire refuse de recommencer a payer ses loyers malgres le fait que la somme de la saisie attribution a ete atteinte car il me dit qu'il doit attendre le resulat de l'appel avant de pouvoir recommencer a payer les loyers.
Je suis dans le doute par apport a cette situation. Mon locataire est il en droit de ne pas payer ses loyers?
Merci.
J'ai ete sujet a une Saisie attribution a execution successive (que je conteste en appel) . Les sommes on ete bloquer directement aupres de mon locataire qui loue mon appartement.
A ce jour, la somme de la saisie attribution a ete a atteinte et cette somme est bloquer. Le probleme est que mon locataire refuse de recommencer a payer ses loyers malgres le fait que la somme de la saisie attribution a ete atteinte car il me dit qu'il doit attendre le resulat de l'appel avant de pouvoir recommencer a payer les loyers.
Je suis dans le doute par apport a cette situation. Mon locataire est il en droit de ne pas payer ses loyers?
Merci.
A voir également:
- Saisie attribution loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Augmentation du loyer - Guide
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
cela se passe en france ?
Oui, cela se passe en France.