Acompte pour travaux
Annagodin
-
29 sept. 2015 à 13:21
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 sept. 2015 à 16:00
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 sept. 2015 à 16:00
A voir également:
- Acompte pour travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
320
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 13:30
Modifié par Xavier92100 le 29/09/2015 à 13:30
En le lui demandant en RAR puis devant le tribunal d'instance (si inf. à 10000e) s'il ne s'exécute pas
Afrikarnak
Messages postés
35461
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 avril 2024
12 028
29 sept. 2015 à 16:00
29 sept. 2015 à 16:00
Bonjour
Commencer par l'envoi (LRAR) d'une mise en demeure de commencer les travaux sous X jours.
Bien sûr comme rien ne se passera tu pourras alors annuler le Contrat ((LRAR..) en te fondant sur l'article L138-2 du Code de la Consommation (Le lire..).
La date d'annulation fera courir des pénalités en cas de retard du remboursement (Cf L138-3 du C.Conso).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: La date est bien indiquée sur le Contrat? Si pas indiqué la date est celle de la date de signature + 30 jours.
Commencer par l'envoi (LRAR) d'une mise en demeure de commencer les travaux sous X jours.
Bien sûr comme rien ne se passera tu pourras alors annuler le Contrat ((LRAR..) en te fondant sur l'article L138-2 du Code de la Consommation (Le lire..).
La date d'annulation fera courir des pénalités en cas de retard du remboursement (Cf L138-3 du C.Conso).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
PS: La date est bien indiquée sur le Contrat? Si pas indiqué la date est celle de la date de signature + 30 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2015 à 13:29
si le RAR n'a pas d'effet
aller au tribunal d'instance faire une injonction de payé (IP).
si la somme est de moins de 4000 € c'est le juge de proximité qui s'en charge, entre 4000 et 10 000€ c'est le juge d'instance.
si cette somme a récupérer est supérieure a 10 000€ il faudra aller au TGI faire une IP et cela sera traité par le juge de grande instance