Frais de l'était de lieu de sortie
ayad
-
17 juil. 2015 à 00:50
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 juil. 2015 à 18:45
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1 réponse
^^Marie^^
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17 juil. 2015 à 08:09
17 juil. 2015 à 08:09
Bonjour
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
@+
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 16:27
c'est gentil de votre part
J'ai trouvé cette phrase sur le site "À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire".
S'il vous plaît, est-ce que vous connaissez l'article exact qui stipule que prévu ci-dessus.
Merci a vous
Modifié par ^^Marie^^ le 17/07/2015 à 16:46
État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :
le montant payé par le bailleur,
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
Si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.
Si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
17 juil. 2015 à 16:51
l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.
17 juil. 2015 à 17:02
17 juil. 2015 à 17:27