Frais de l'était de lieu de sortie
ayad
-
17 juil. 2015 à 00:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 juil. 2015 à 18:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 juil. 2015 à 18:45
A voir également:
- Frais de l'était de lieu de sortie
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de repas 2024 - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 344
17 juil. 2015 à 08:09
17 juil. 2015 à 08:09
Bonjour
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
@+
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 16:27
c'est gentil de votre part
J'ai trouvé cette phrase sur le site "À savoir : l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire".
S'il vous plaît, est-ce que vous connaissez l'article exact qui stipule que prévu ci-dessus.
Merci a vous
Modifié par ^^Marie^^ le 17/07/2015 à 16:46
État des lieux effectué depuis le 15 septembre 2014
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :
le montant payé par le bailleur,
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
Si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste.
Si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
17 juil. 2015 à 16:51
l'état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.
17 juil. 2015 à 17:02
17 juil. 2015 à 17:27