Garantie europeenne
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chouan85150
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François - 13 juil. 2015 à 13:08
François - 13 juil. 2015 à 13:08
A voir également:
- Garantie europeenne
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
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- Garantie jeune - Guide
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Afrikarnak
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13 juil. 2015 à 10:55
13 juil. 2015 à 10:55
Bonjour
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
Comme le contraire n'a pas été spécifié on suppose que l'achat a été effectué en France. La transcription de la Directive a été effectuée dans le Code de la Consommation par les Articles L 211-4 à L 211-14 (Garantie Légale de Conformité). Se reporter à ces articles pour plus de détail.
Si achat remontant à plus de 6 mois le vendeur peut demander à l'acheteur de prouver que le défaut était présent lors de la livraison.
A+
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_fr.htm
Comme le contraire n'a pas été spécifié on suppose que l'achat a été effectué en France. La transcription de la Directive a été effectuée dans le Code de la Consommation par les Articles L 211-4 à L 211-14 (Garantie Légale de Conformité). Se reporter à ces articles pour plus de détail.
Si achat remontant à plus de 6 mois le vendeur peut demander à l'acheteur de prouver que le défaut était présent lors de la livraison.
A+
Je pense que notre interlocuteur parle de la garantie de conformité étendue à deux ans par la Loi Hamon sur la base d'une directive européenne de 1999
(réference 1999/44/CE) .
Mais cette directive contenait cette affaire des des "six premiers mois" que notre législation a recopié.(*)
La Loi Hamon étend à l'intégralité des deux ans mais à compter diu 17.03.2016.
Donc jusqu'à cette date : voir réponse précédente et à vous de prouver que le défaut existait au départ (interventions du SAV pendant les six premiers mois par exemple)
(*) le texte de cette directive :
"Le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Toutefois, le défaut de conformité ne peut être retenu si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.
Les défauts de conformité se manifestant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister à cette date excepté lorsque:
- la preuve contraire est apportée;
- cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité."
ça rappelle quelque chose !...
(réference 1999/44/CE) .
Mais cette directive contenait cette affaire des des "six premiers mois" que notre législation a recopié.(*)
La Loi Hamon étend à l'intégralité des deux ans mais à compter diu 17.03.2016.
Donc jusqu'à cette date : voir réponse précédente et à vous de prouver que le défaut existait au départ (interventions du SAV pendant les six premiers mois par exemple)
(*) le texte de cette directive :
"Le vendeur doit répondre vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Toutefois, le défaut de conformité ne peut être retenu si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.
Les défauts de conformité se manifestant dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister à cette date excepté lorsque:
- la preuve contraire est apportée;
- cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité."
ça rappelle quelque chose !...
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