Utilisation de faux bulletin de paie
A-c25
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 12 juin 2015 à 15:15
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1 réponse
pititenouette
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28 janvier 2016
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12 juin 2015 à 13:43
12 juin 2015 à 13:43
Bonjour,
Il y a faux et usage de faux dans le but d'obtenir l'obtention d'un logement.
Votre soeur a falsifié des documents provenant de l'entreprise de votre cousin.
Ensuite il faudra déterminer comment elle a peu être en possession de ses documents. Soit tout simplement avec sa complicité ou après les lui avoir dérobé.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Il y a faux et usage de faux dans le but d'obtenir l'obtention d'un logement.
Votre soeur a falsifié des documents provenant de l'entreprise de votre cousin.
Ensuite il faudra déterminer comment elle a peu être en possession de ses documents. Soit tout simplement avec sa complicité ou après les lui avoir dérobé.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
12 juin 2015 à 13:46
Est-ce donc possible que l'entreprise porte plainte contre ma soeur pour usage de faux ?
12 juin 2015 à 13:54
12 juin 2015 à 14:02
Est-ce qu'un recours à l'amiable peut-être envisagé avec l'entreprise ? Elle n'avait absolument pas conscience de ses actes, naïve mais irresponsable oui...
12 juin 2015 à 14:04
12 juin 2015 à 15:15