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Prets patronnaux

nhubert Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2015 - 30 avril 2015 à 10:49
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 30 avril 2015 à 10:55
Bonjour
J'aurais voulu savoir si les organismes qui délivrent les prêts patronaux peuvent calculer le taux d'endettement comme bon leur semble et rabaisser le taux idem. Il y a 3 mois ils prêtaient à hauteur de 33% et maintenant 30%
est ce qu'ils ont le droit
il n'y a pas d'écrits ni sur le dossier qu'ils nous donnent ni sur leur site

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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 783
30 avril 2015 à 10:55
Bonjour,

C'est un critère de droit privé que les prêteurs sont libres de fixer (ou de modifier) à la valeur qui leur paraît raisonnable.
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