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Permis de construire délivré le 28/12/212

j-j des tassys - 24 mars 2015 à 10:56
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 24 mars 2015 à 17:17
Bonjour, est ce que la loi alur s'applique aux permis posterieur a la loi

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 5 941
24 mars 2015 à 17:17
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
24 mars 2015 à 14:41
Bonjour 

est ce que la loi alur s'applique aux permis posterieur a la loi

Peux-tu être plus explicite stp ? Quel est l'objet de ta demande ?
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