Comment se détacher seul d'un bail de 2 locataires
mimi9393
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A voir également:
- Modèle lettre résiliation bail d'un des deux locataires
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2015 à 17:52
Que se passe-t-il si j'envoie mon préavis alors ? Ils vont rétudier le dossier pour voir sa solvabilité ?
10 févr. 2015 à 18:59
le propriétaire n'étant pas obligé 'accepter une dédite d'un seul des deux occupants.
10 févr. 2015 à 19:25
10 févr. 2015 à 19:33
Le contrat de bail définit les obligations du
propriétaire et du locataire et les conditions
d'occupation du logement. Sa formalisation
diminue le nombre de litiges.
Comment ?
Ce contrat peut être établi directement entre
vous-même et le locataire sur papier libre
ou sur un imprimé acheté en librairie mais
aussi être rédigé par un professionnel (agent
immobilier, avocat, huissier...).
Etablissez-le en deux exemplaires originaux
et remettez un exemplaire signé au locataire.
- Si le locataire est marié :
Les deux époux sont automatiquement
titulaires du contrat même si le bail a été
signé par un seul des deux époux. Ainsi si
l'un des deux décède ou quitte le logement,
l'autre pourra se maintenir dans les lieux.
Adressez toute notification à chacun des
deux époux (si vous donnez congé au
locataire par exemple dans le respect des
textes réglementaires).
- Si le locataire est en concubinage :
Seul celui qui a signé le bail de location a
des droits et obligations vis à vis du bailleur.
Il est notamment responsable du paiement
du loyer. Son concubin est occupant sans
titre, même s'il participe au paiement du
loyer. Si, en revanche, les deux ont signé
le bail de location, ils sont dans la même
situation que deux locataires. Ainsi, si l'un
des deux décide de donner seul son préavis
de congé, à l'issue de celui-ci, celui qui
restera dans les lieux devra assumer la
totalité des obligations du bail, notamment
le paiement du loyer.
- Si le locataire est pacsé :
Seul celui qui a signé le bail est locataire.
Si les deux noms figurent sur le bail, ils
sont colocataires, c'est à dire tous les deux
locataires.
Bien que la forme écrite soit obligatoire,
la location verbale reste valable mais
cette situation crée des difficultés et est
désavantageuse pour vous, propriétaire
bailleur.
Par exemple, un bail verbal ne peut, par
définition, contenir de clause de révision et
le montant du loyer reste fixe pendant toute
la durée de la location.
De plus, la date de début de la location peut
être contestée et rend difficile la délivrance
d'un congé au locataire.
S'il n'y a pas eu de bail écrit établi en début
de location, vous ou le locataire pouvez
régulariser la situation à l'amiable et, à
défaut d'accord, demander l'établissement
de l'écrit au Tribunal d'instance.
Durée ?
La durée d'un contrat de bail est de trois ans ADIL