Rupture de bail
paulgerard
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7 févr. 2015 à 18:43
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 févr. 2015 à 20:19
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Valenchantée
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7 févr. 2015 à 20:19
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Bonjour,
Il n'est pas abusif, c'est la loi qui ne prévoit pas, en l'espèce, de cas particulier et ne distingue pas la mutation de cet enseignant des autres mutations.
En outre, si ce Monsieur sait parfaitement et largement à l'avance qu'il doit partir, vous vous le savez aussi ... encore que, personne n'est sûr de rien ... et si sa mutation est annulée ?
Cdlt
Il n'est pas abusif, c'est la loi qui ne prévoit pas, en l'espèce, de cas particulier et ne distingue pas la mutation de cet enseignant des autres mutations.
En outre, si ce Monsieur sait parfaitement et largement à l'avance qu'il doit partir, vous vous le savez aussi ... encore que, personne n'est sûr de rien ... et si sa mutation est annulée ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...