Rupture de bail
paulgerard
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon locataire me dit son intention de cesser le bail car son lieu de travail doit changer .
je sais que le délai de trois mois peut être réduit à un mois pour cette raison.
Cependant, comme il est professeur dans un école , son travail est obligatoirement etre assuré jusqu'au 30 juin, ce n'est qu'en septembre qu'il quittera son ancienne école.
Le délai d'un mois octroyé par la législation n'est-il pas abusif au cas particulier ?
Qu'en pensez vous ?
Merci pour la réponse et cordialement .
Mon locataire me dit son intention de cesser le bail car son lieu de travail doit changer .
je sais que le délai de trois mois peut être réduit à un mois pour cette raison.
Cependant, comme il est professeur dans un école , son travail est obligatoirement etre assuré jusqu'au 30 juin, ce n'est qu'en septembre qu'il quittera son ancienne école.
Le délai d'un mois octroyé par la législation n'est-il pas abusif au cas particulier ?
Qu'en pensez vous ?
Merci pour la réponse et cordialement .
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1 réponse
Bonjour,
Il n'est pas abusif, c'est la loi qui ne prévoit pas, en l'espèce, de cas particulier et ne distingue pas la mutation de cet enseignant des autres mutations.
En outre, si ce Monsieur sait parfaitement et largement à l'avance qu'il doit partir, vous vous le savez aussi ... encore que, personne n'est sûr de rien ... et si sa mutation est annulée ?
Cdlt
Il n'est pas abusif, c'est la loi qui ne prévoit pas, en l'espèce, de cas particulier et ne distingue pas la mutation de cet enseignant des autres mutations.
En outre, si ce Monsieur sait parfaitement et largement à l'avance qu'il doit partir, vous vous le savez aussi ... encore que, personne n'est sûr de rien ... et si sa mutation est annulée ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...