Définition de "langue française" pour la loiRésolu

Question

Bonjour,
Je cherche actuellement des textes qui indiquent clairement que les noms de famille doivent être accentués mais je ne tombe "que" sur des textes disant que blablabla  ... doit être rédigé en "langue française". Mais sans trouver ce que signifie officiellement le terme "langue française" pour la loi.
En l'occurrence est-ce que l'omission d'un signe diacritique constitue une faute pour un texte écrit en "langue française" ou, dit autrement, est ce que la lettre "é" est aussi différente de la lettre "e" que "p" ne l'est de "x" ?

PS : Je ne suis pas sur d'avoir placé ce topic dans le bon forum mais je n'arrive vraiment pas à savoir ou il faut le mette.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

C' est peut être sur des sites comme çà que tu devrais aller car ici, c' est un forum de droit.
http://noms.avec.accents.free.fr/ancienindex.html 

Tu l' as lu, çà :
http://accentuez.mon.nom.free.fr/Dossier-PropositionDeLoi.php

Extrait:

" Les noms de famille doivent être écrits selon l'orthographe exacte, y compris les signes diacritiques (accents : grave, aigu, circonflexe, trémas et cédilles) figurant sur le registre des naissances. 

Toutes les autorités administratives et tous les autres organismes doivent adapter leurs moyens d'écriture pour disposer des outils de graphie, même lorsque le patronyme est en majuscules, ceci pour que le nom soit écrit puis prononcé correctement."

 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Naheulf · Answer

Déjà merci Enka1 pour ta réponse.
Le premier lien affiche une page blanche chez moi ... il y a mieux.
J'avais vu le second mais comme il s'agit de "propositions" de loi cela n'a pas de valeur officielle.

J'ai par contre trouvé la réponse à ce que je cherchais dans cet extrait du journal officiel.

Journal Officiel de la République du 15 septembre 1987, page 10669
N° 106
« Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents, cédilles. Dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, ils font partie de notre langue et doivent être reproduits. Ainsi, lorsqu'ils s'appliquent à des noms propres (patronymes, prénoms, noms de lieux), ils doivent autant que possible être portés : en particulier, lorsque les actes sont établis avec une machine à écrire, ces noms doivent être inscrits en lettres minuscules, hormis la lettre initiale, pour permettre l'indication des signes.

N° 112
Le numéro 112 est ainsi modifié :
« 112. Les patronymes des personnes désignées dans l'acte [de naîssance] doivent toujours être inscrits en lettres capitales d'imprimerie lorsque les actes sonts établis à la main. Les signes modifiant la prononciation (accents, trémas, cédilles) doivent aussi être portés.
« Lorsque l'acte est dactylographié, le patronyme doit être inscrit en lettre minuscules afin de permettre la reproduction des signes modifiant la ponctuation (accents, trémas, cédilles) (cf. numéro 106).»
Après le numéro 112, il est ajouté un numéro 112-1 ainsi rédigé :
« 112-1. Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, " aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ". L'article 4 ajoute : " Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ... ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir ".

Définition de "langue française" pour la loi

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