En cas de non paiement de la pension alimentaire
polyne
-
17 janv. 2015 à 18:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 janv. 2015 à 20:14
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doris33
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Modifié par doris33 le 17/01/2015 à 18:55
Modifié par doris33 le 17/01/2015 à 18:55
Bonjour,
n'exercez pas de sanction sur vos enfants !!
Il existe des moyens pour obtenir le paiement de la pension.
Prévenez le père que sans paiement rapide, que vous utilisez les moyens légaux :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Je suppose que vous avez un jugement des affaires familiales stipulant la pension
Cordialement
n'exercez pas de sanction sur vos enfants !!
Il existe des moyens pour obtenir le paiement de la pension.
Prévenez le père que sans paiement rapide, que vous utilisez les moyens légaux :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Je suppose que vous avez un jugement des affaires familiales stipulant la pension
Cordialement
sophiag
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31 janv. 2015 à 20:14
31 janv. 2015 à 20:14
Bonsoir
Précisons que si vous ne lui remettez pas les enfants, vous encourez une plainte pour non présentation d'enfant, la pension alimentaire n'ayant aucun rapport avec le droit de visite et hébergement.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille si il a plus deux mois au moins de pension de retard.
Précisons que si vous ne lui remettez pas les enfants, vous encourez une plainte pour non présentation d'enfant, la pension alimentaire n'ayant aucun rapport avec le droit de visite et hébergement.
Vous pouvez aussi porter plainte pour abandon de famille si il a plus deux mois au moins de pension de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...