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Droit sur le prelevement automatique

Résolu
yoshiro Messages postés 497 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 27 déc. 2014 à 22:59
yoshiro Messages postés 497 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 29 déc. 2014 à 22:34
Bonjour,

Voila je voudrait savoir si on a le droit de bloquer un prélèvement automatique pour un service téléphonique. En sachant que l'on paye chaque mois et avant la date de prélèvement.

Si on a le droit, existe-t-il un article de loi qui en parle ?

Merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
S@lem Mass@chusetts
28 déc. 2014 à 02:21
Bonjour,

Je vous invite à être plus explicite, là cela reste énigmatique.

De prime à bord, l'on fait ce que l'on veut sur son compte bancaire, l'on bloque les prélèvements que l'on veut.

Amicalement.
0
Réponse 2 / 3
yoshiro Messages postés 497 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
29 déc. 2014 à 22:34
Oki merci !!
0
Réponse 3 / 3
yoshiro Messages postés 497 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
28 déc. 2014 à 04:18
en gros je veux savoir si une société a le droit de demander que le prélèvement automatique pour payer une facture mensuel.
-1
S@lem Mass@chusetts
Modifié par S@lem Mass@chusetts le 28/12/2014 à 06:31
Le prélèvement automatique n'a pas le droit d'être imposé dans certains contrats.

Voyez la commission des clauses abusives, relevant du Code de la Consommation :
http://www.clauses-abusives.fr/Faq/prelevement.htm
0

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