Plus value sur usufruit
ABAMI
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2014 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2014 à 15:36
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2 réponses
Bonjour. Question préalable. A qui appartenait cette maison à l'origine: bien propre à votre père ou bien de communauté?
condorcet
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26 déc. 2014 à 15:36
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Sommes nous imposable sur les plus values pour l'usufruit et si oui comment sera déterminée cette plus value ?
Réponse négative.
L'usufruit s'est éteint naturellement par le décès de l'usufruitière.
La règle adoptée par le législateur est la suivante :
-elle tient compte de la date de l'entrée du bien en nue-propriété dans votre patrimoine;
-le montant à retenir est celui de la valeur en pleine propriété lors de cette entrée au lieu de celle de la nue-propriété.
En conclusion :
-pour les 2 éléments, l'entrée dans votre patrimoine remonte à 50 ans.
-l'ancienneté de l'acquisition vous exonère du prélèvement sur la plus-value.
Réponse négative.
L'usufruit s'est éteint naturellement par le décès de l'usufruitière.
La règle adoptée par le législateur est la suivante :
-elle tient compte de la date de l'entrée du bien en nue-propriété dans votre patrimoine;
-le montant à retenir est celui de la valeur en pleine propriété lors de cette entrée au lieu de celle de la nue-propriété.
En conclusion :
-pour les 2 éléments, l'entrée dans votre patrimoine remonte à 50 ans.
-l'ancienneté de l'acquisition vous exonère du prélèvement sur la plus-value.
La législation juridique et financière évolue en permanence...