Refus Quittances de Loyer par Proprio

Question

Bonjour, 

J'aimerai savoir à qui m'adresser au niveau Justice pour réclamer mes quittances de loyer que le proprio refuse de me donner .

On m'a parlé du Juge de proximité ou du Conciliateur de Justice...?? 

Quelqu'un connait-il la différence?

Merci à vous par avance.

Micha1 · Answer

Bonjour,

Juge de proximité : au tribunal de proximité
Conciliateur de Justice :  médiateur de la république

Souvent on passe par la médiation avant le tribunal.

ostraline · Answer

Bonjour Micha1 et merci pour votre prompt reéponse.

Mon soucis est que je suis deja passée au T.I et que le juge...a "jugé" bon que je n'ai pas mes quittances... Donc je ne voudrais pas avoir affaire à lui....

Je fais appel de la décision bien entendu mais en attendant j'ai besoin de façon urgente de mes quittances.

Donc conciliateur c'est mieux ? 

Merci à vous

marmenard · Answer

Bonjour
 Bien que obligatoire si demandée par vous une quittance ne sert que comme preuve de paiement auprès de la CAF ou autre organisme de paiement
Si droit à rien , et que vous payez via votre banque aucune utilité
Sauf la demande d'autres proprios pour vérifier que vous payez régulièrement
C'est quoi ce juge de TI ?
 En locatif  c'est le juge de proximité qui est compétent et gratuit
 Il se saisi après une demande en reco AR dont vous avez gardé un double et 7 jours sans réponse ou négative
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
 Une info quittances
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947 
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327 
Rubrique : Baux d'habitation 
Tête d'analyse : Charges locatives 
Analyse : Réglementation 
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle. 
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. 
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public en application de l'article 2 de la même loi et « qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public » (Art. 6 du code civil). 
D'autre part, les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

marmenard · Answer

Re
Une conciliation ? Ce n'est des discutions avec un adversaire de mauvaise Foi et aucun jugement de rendu
Avec un juge de proximité vous avez un jugement rendu et écrit
 Vous êtes en vide ou en meublé ?
 En vide le compteur d'électricité est à notre nom et vous en payez les factures  au fournisseur
 En meublé votre bail indique charges  au réel ou au forfait
Sauf en meublé et camping,  la revente de l'énergie électrique est interdite

marmenard · Answer

Re
En bail vide (abs d etat des lieux) 
UN EDL d'entrée se fat obligatoirement car sinon  logement considéré en état de neuf
La loi le dit bien Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Mais en entrée c'est vous le chef ou patron  faites un reco AR et et en gardez un double à, votre proprio , et noter tout ce qui n'est pas en état de neuf
 A lui de vous croire sur parole ou de venir constater vos dires
 ce que vous avez écrit ne pourra être retenu en EDL de départ

" le compteur est chez le proprio" très anormal, risque de branchement sauvage par lui sur votre compte, en bref du vol d'électricité
 et impossibilité de couper le compteur , pour un bricolage ou changer une ampoule

marmenard · Answer

Bonjour 
 Mon conseil  est une plainte en reco AR au vice procureur de la république
http://etude-mouial.notaires.fr/situation-institutionnelle-st-martin-st-barthelemy.html
 Et lui demander de faire respecter la loi Française  
Car apparemment  vous logez chez des "Thémarnier"  votre prénom ne serait pas Causette ?
 On garde toujours copie de ses reco AR 
 Et je vous conseille la même au député 
 ne payez le loyer qu'en chèque  et pas en cash de main à main
 et quittance immédiate d'une main chèque de l'autre
 A prendre ou à laisser
 En vide vide: le compteur est à votre nom et en payez les factures
  Charges au forfait interdite ,sauf en meublé ou camping et ce n'est pas votre cas
Voir également aux impôt, car probable location dite "au noir"
 Bref secouez le cocotier

Refus Quittances de Loyer par Proprio

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