Résiliation de bail
cooper
-
10 nov. 2014 à 18:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 nov. 2014 à 19:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 nov. 2014 à 19:10
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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sophiag
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10 nov. 2014 à 19:10
10 nov. 2014 à 19:10
Bonsoir
Non car vos raisons ne font pas parties des raisons que prévoit la loi pour la résiliation d'un bail
Voici la liste
https://www.cjoint.com/14jn/DFqsl0L1bzh_dfmo2a0ubjl_loi_n__89-462_du_6_juillet_1989_version_consolidee_au_20140612.pdf
la loi du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
I. ? Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa
décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de
nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise,
les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le
bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,
son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du
caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au
congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé,
tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du
bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en
cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un
délai de deux ans.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et
le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non
valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments
sérieux et légitimes.
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail
sont suspendues à compter :
a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié
par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles
Non car vos raisons ne font pas parties des raisons que prévoit la loi pour la résiliation d'un bail
Voici la liste
https://www.cjoint.com/14jn/DFqsl0L1bzh_dfmo2a0ubjl_loi_n__89-462_du_6_juillet_1989_version_consolidee_au_20140612.pdf
la loi du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
I. ? Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa
décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,
notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de
nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise,
les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le
bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le
partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,
son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du
caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au
congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé,
tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du
bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en
cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un
délai de deux ans.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et
le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non
valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments
sérieux et légitimes.
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail
sont suspendues à compter :
a) De la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, notifié
par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues aux articles
La législation juridique et financière évolue en permanence...