Régularisation des charges
poltio
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 août 2014 à 17:26
A voir également:
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Valenchantée
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28 août 2014 à 16:41
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Bonjour,
Ben voyons, elle vous dit ça comme ça ?
Vous lui faites une lettre RAR lui rappelant que :
. toute retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée,
. les arriérés de charges peuvent être retenus sur le dépôt de garantie sous réserve qu'ils soient, eux aussi, justifiés par factures et mode de répartition s'il y a plusieurs logements concernés par la facture (ou décompte de charges + mode de répartition en copropriété)
. la TEOM ayant été provisionnée toute l'année, elle ne peut pas être retenue en totalité sur le dépôt de garantie : seul le solde éventuel et négatif peut l'être (au contraire, si le solde est positif en votre faveur, votre bailleresse devra vous rembourser le trop perçu).
Ceci sous réserve des réponses aux points suivants :
. est-ce une location meublée ?
. quelles sont les charges en question ?
Cdlt
Ben voyons, elle vous dit ça comme ça ?
Vous lui faites une lettre RAR lui rappelant que :
. toute retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée,
. les arriérés de charges peuvent être retenus sur le dépôt de garantie sous réserve qu'ils soient, eux aussi, justifiés par factures et mode de répartition s'il y a plusieurs logements concernés par la facture (ou décompte de charges + mode de répartition en copropriété)
. la TEOM ayant été provisionnée toute l'année, elle ne peut pas être retenue en totalité sur le dépôt de garantie : seul le solde éventuel et négatif peut l'être (au contraire, si le solde est positif en votre faveur, votre bailleresse devra vous rembourser le trop perçu).
Ceci sous réserve des réponses aux points suivants :
. est-ce une location meublée ?
. quelles sont les charges en question ?
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poltio
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28 août 2014 à 16:48
28 août 2014 à 16:48
Non ce n'est pas un meublé.
les charges sont ou étaient de 50 € par mois pour eau froide, chauffage, taxe d'ordure ménagère. avec la régularisation elles passent à 78.5€/mois.
pour l'électricité et l'eau chaude tout les mois je payais EDF/GDF à raison d'environ 25 €/ mois.
Elle est pas censée me justifier cette hausse un mois après la facturation avec facture à l'appuie??
Car la elle m'a fournie la facture de 2013 pour 2014 ( mais pas celle de 2012 pour 2013 ) et un calcul qu'elle a inventé elle même.
De plus sur le contrat de location il n'est pas marqué que ce sont des prévision de charges, cela peut il jouer en ma faveur ??
les charges sont ou étaient de 50 € par mois pour eau froide, chauffage, taxe d'ordure ménagère. avec la régularisation elles passent à 78.5€/mois.
pour l'électricité et l'eau chaude tout les mois je payais EDF/GDF à raison d'environ 25 €/ mois.
Elle est pas censée me justifier cette hausse un mois après la facturation avec facture à l'appuie??
Car la elle m'a fournie la facture de 2013 pour 2014 ( mais pas celle de 2012 pour 2013 ) et un calcul qu'elle a inventé elle même.
De plus sur le contrat de location il n'est pas marqué que ce sont des prévision de charges, cela peut il jouer en ma faveur ??
Valenchantée
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28 août 2014 à 17:02
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Si vous payez des charges tous les mois en location vide, ce sont des provisions, même si ça n'est pas précisé sur le bail.
Des provisions versées tout au long de l'année doivent obligatoirement donner lieu à une régularisation annuelle justifiée.
Vous êtes en copropriété ?
Vous avez votre propre abonnement EDF ? la bailleresse ne peut pas vous refacturer l'électricité : son contrat avec le fournisseur le lui interdit.
Des provisions versées tout au long de l'année doivent obligatoirement donner lieu à une régularisation annuelle justifiée.
Vous êtes en copropriété ?
Vous avez votre propre abonnement EDF ? la bailleresse ne peut pas vous refacturer l'électricité : son contrat avec le fournisseur le lui interdit.
poltio
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28 août 2014 à 17:05
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oui c'est une copropriété.
et oui c'est mon abonnement EDF
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 17:10
Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 17:10
donc si vous payez votre facture EDF, cela n'entre pas dans les charges qu'elle fait payer tous les mois.
Pour : l'eau froide, le chauffage et éventuellement d'autres charges concernant les parties communes, elle vous doit un décompte de charges avec le mode de répartition (au copropriété, le mode de répartition est aux tantièmes). Elle vous doit également la copie de sa taxe foncière pour la régularisation de la TEOM.
Pas de paiement sans ces justificatifs.
Vous dites qu'elle a fournit une facture : une facture de quoi ?
Pour : l'eau froide, le chauffage et éventuellement d'autres charges concernant les parties communes, elle vous doit un décompte de charges avec le mode de répartition (au copropriété, le mode de répartition est aux tantièmes). Elle vous doit également la copie de sa taxe foncière pour la régularisation de la TEOM.
Pas de paiement sans ces justificatifs.
Vous dites qu'elle a fournit une facture : une facture de quoi ?
poltio
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28 août 2014 à 17:13
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Une facture de la copropriété de 2013 pour 2014 sur différentes charges venant de Immo de France.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 17:28
Modifié par Valenchantée le 28/08/2014 à 17:28
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un décompte de charges, puisqu'il est censé donner les consommations réelles. Or, je vois mal comment l'agence pourrait donner les consommations réelles de 2014 en 2013 !
Il s'agit d'une facture de nature prévisionnelle pour les charges 2014 et cela ne vous concerne pas.
Le décompte de charges précise les différents postes de dépenses et précise le mode de répartition. Voir lien : http://www.unicil-habitat.fr/SiteDocuments/notice_explicative_des_charges.pdf
Il s'agit d'une facture de nature prévisionnelle pour les charges 2014 et cela ne vous concerne pas.
Le décompte de charges précise les différents postes de dépenses et précise le mode de répartition. Voir lien : http://www.unicil-habitat.fr/SiteDocuments/notice_explicative_des_charges.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...