bail d'habitationRésolu

Question

je veux résilier un contrat de bail qui dure depuis six ans comment dois je procéder?
  
je vous remercie.

DorisOups · Answer

BONJOUR

et vous etes le propriétaire ou le locataire ?

podies · Answer

je suis propriétaire de l'habitation.

DorisOups · Answer

vous devez envoyer une LRAR 6 mois avant la fin du bail
mais vous ne pouvez le faire que si vous vendez cette maison (et vous devez dans ce cas proposer l'achat en premier à vos locataires)  ou pour l'habiter vous même ou votre famille

tout autre raison est nulle et vous ne pouvez pas résilier

podies · Answer

je m'excuse de vous déranger

pouvez-vous me donner un modèle de lettre à rédiger pour faire habiter le logement par un parent.

MERCI

marmenard · Answer

Bonjour
Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais. 
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
    reprise du logement pour y habiter à titre de résidence principale ou y loger un proche,
    vente du logement loué,
    existence d'un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être adressé au locataire par
    lettre recommandée avec avis de réception,
    ou acte d'huissier,
    ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour
    habiter le logement à titre de résidence principale,
    ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également.
Les proches concernés sont :
    le conjoint,
    la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
    le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
    et leurs ascendants et descendants respectifs.
Contenu de la lettre de congé
Le courrier adressé au locataire en place doit préciser
    le motif qui justifie le congé,
    et les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Attention : pour un contrat de bail signé depuis le 27 mars 2014, le lien entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ainsi que le caractère réel et sérieux de cette reprise doivent être mentionnés dans la lettre de congé. Dans le cas contraire, le congé est nul.

Attention
Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve
    que le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé,
    ou que le logement est vide,
    ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.
Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Sanction pénale
Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
 Référence de 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

podies · Answer

Je vous souhaite beaucoup de courage.

Bail d'habitation

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