Droit de rétractation d une SARL
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TAHIA974
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 11/04/2014 à 20:07
Modifié par Afrikarnak le 11/04/2014 à 20:07
Bonjour
Les dispositions du Code de la Consommation et plus précisément le Droit de Rétractation ne s'appliquent qu'à des 'particuliers' face à des 'pros'..
le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui bénéficie de prestations de services pour son usage personnel (Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Civile, 14 mars 2000).
Ici la prestation est un 'Mandat' de vente entre un pro cèdant sa pizzéria avec une Agence (Donc un autre 'pro'). Le C.C ne s'applique pas..
Le mieux est d'accepter la proposition de laisser 600€ en échange de la rupture du Contrat..
A+
Les dispositions du Code de la Consommation et plus précisément le Droit de Rétractation ne s'appliquent qu'à des 'particuliers' face à des 'pros'..
le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou qui bénéficie de prestations de services pour son usage personnel (Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Civile, 14 mars 2000).
Ici la prestation est un 'Mandat' de vente entre un pro cèdant sa pizzéria avec une Agence (Donc un autre 'pro'). Le C.C ne s'applique pas..
Le mieux est d'accepter la proposition de laisser 600€ en échange de la rupture du Contrat..
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/04/2014 à 10:09
Modifié par nemrod18 le 12/04/2014 à 10:09
Je devais être fatigué hier soir, c'est tout l'inverse qu'il faut lire.
Je reprend ton copié/collé :
mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.
Voilà en effet ce qui est applicable.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
Je reprend ton copié/collé :
mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.
Voilà en effet ce qui est applicable.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
TAHIA974
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14 avril 2014 à 18:54
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Un grand merci a vous tous pour votre aide!! Ils ont accepter la rétractation, surtout par le fait,que cela aurait mis ma société dans la panade la plus totale!
On ne mît reprendra pas!! ,
En tout cas MERCI vraiment! C est formidable de prendre sur votre temps pour aider les autres.
Bonne soirée a vous
Bien cordialement
On ne mît reprendra pas!! ,
En tout cas MERCI vraiment! C est formidable de prendre sur votre temps pour aider les autres.
Bonne soirée a vous
Bien cordialement
CBeranger
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11 avril 2014 à 18:11
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Bonjour
vous dites que vous avez signé, donc ce n'était pas un achat à distance? c'est bien ça?
Donc ce délai de rétraction était proposé au client a titre commercial et contractuel, et non par simple respect des exigences légales.
Il faut donc lire dans le contrat si il était bien stipulé de manière précise et non ambiguë que ce délai de rétractation n'était offert qu'aux particuliers et non aux professionnels.
vous dites que vous avez signé, donc ce n'était pas un achat à distance? c'est bien ça?
Donc ce délai de rétraction était proposé au client a titre commercial et contractuel, et non par simple respect des exigences légales.
Il faut donc lire dans le contrat si il était bien stipulé de manière précise et non ambiguë que ce délai de rétractation n'était offert qu'aux particuliers et non aux professionnels.
TAHIA974
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11 avril 2014 à 19:23
11 avril 2014 à 19:23
Bonjour ,
Tout d abord merci de me répondre, car je dois faire vite et envoyer le recommande demain.
Alors non ce n était pas par internet, c est moi qui les ai contacté pensant que c était comme une agence,et le Mr s est déplacé pour voir notre commerce.
Je ne vois nulle part une annotation comme quoi les sociétés n ont pas droit au délai de rétraction.
Ils parlent de clients ,sachant que nous c est comme professionnel mais qu il y a aussi des particulier pour vendre leur maison etc...
Je vais copier article comme ça ce sera plus clair :
Dans les sept jours,jours fériés compris,a compter de la commande ou de l engagement d achat,le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accuse de réception.
Si de délai expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ,il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause contraire du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer a sa commande ou a son engagement d achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues a l article
L121-27.
Voilà. Par ailleurs la dernière phrase je ne comprends pas bien car l article 121-27 y en a pas. Ça se termine a 121-26 celui que je viens de copier...
Merci d avance
Cordialement
Tout d abord merci de me répondre, car je dois faire vite et envoyer le recommande demain.
Alors non ce n était pas par internet, c est moi qui les ai contacté pensant que c était comme une agence,et le Mr s est déplacé pour voir notre commerce.
Je ne vois nulle part une annotation comme quoi les sociétés n ont pas droit au délai de rétraction.
Ils parlent de clients ,sachant que nous c est comme professionnel mais qu il y a aussi des particulier pour vendre leur maison etc...
Je vais copier article comme ça ce sera plus clair :
Dans les sept jours,jours fériés compris,a compter de la commande ou de l engagement d achat,le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accuse de réception.
Si de délai expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ,il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause contraire du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer a sa commande ou a son engagement d achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues a l article
L121-27.
Voilà. Par ailleurs la dernière phrase je ne comprends pas bien car l article 121-27 y en a pas. Ça se termine a 121-26 celui que je viens de copier...
Merci d avance
Cordialement
TAHIA974
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11 avril 2014 à 19:33
11 avril 2014 à 19:33
Bon en relisant une fois de plus il y a un article qui stipule ceci:
Le présent contrat est soumis au droit Français .
Si le client est professionnel et qu il vends son FDC ou son entreprise ,les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables et tout litige relatif a l exécution du contrat sera de la compétence exclusif du tribunal de Nanterre .
Du coup ça change tout!!??
Par contre en cherchant un peu sur le net, j ai lu qu effectivement cela avait légal ,par contre , si j ai bien compris cela fonctionnerai si j avais fait un achat dans mon milieu professionnel ( genre achetée qlq chose en restauration) a ce moment la je n aurais pas le droit de me rétracter ,mais que sinon le fonctionnement était le même que si j étais un particulier.
Qu en pensez vous??
Merci pour tout
Le présent contrat est soumis au droit Français .
Si le client est professionnel et qu il vends son FDC ou son entreprise ,les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables et tout litige relatif a l exécution du contrat sera de la compétence exclusif du tribunal de Nanterre .
Du coup ça change tout!!??
Par contre en cherchant un peu sur le net, j ai lu qu effectivement cela avait légal ,par contre , si j ai bien compris cela fonctionnerai si j avais fait un achat dans mon milieu professionnel ( genre achetée qlq chose en restauration) a ce moment la je n aurais pas le droit de me rétracter ,mais que sinon le fonctionnement était le même que si j étais un particulier.
Qu en pensez vous??
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nemrod18
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11 avril 2014 à 23:46
11 avril 2014 à 23:46
Bonjour,
Pour que cette claude de rétractation soit applicable il faut que la commande corresponde aux activités de la société, là ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit d'un mandat de vente de FDC et non un achat lié directement à la profession comme par exemple l'achat d'un four à pizzas.
Pour que cette claude de rétractation soit applicable il faut que la commande corresponde aux activités de la société, là ce n'est pas le cas puisqu'il s'agit d'un mandat de vente de FDC et non un achat lié directement à la profession comme par exemple l'achat d'un four à pizzas.
TAHIA974
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12 avril 2014 à 07:00
12 avril 2014 à 07:00
Bonjour nemrod18 et MERCI,
Ok je ç st bien ce que j avais lu, mais il y a t il un article que je puisse citer?
D avance MERCI
Cordialement
Ok je ç st bien ce que j avais lu, mais il y a t il un article que je puisse citer?
D avance MERCI
Cordialement
CBeranger
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11 avril 2014 à 20:35
11 avril 2014 à 20:35
comme je vous l'ai dit la loi du code conso, ne s'applique qu'aux ventes a distance, cette mention ne peut donc être considérée comme un simple rappel de la loi (d'ailleurs il n'y a pas de référence explicite) mais comme un engagement unilateral du professionnel. cette clause lui permettant d'ailleurs certainement de séduire des clients et de remporter des ventes.
il devait donc être précis dans la rédaction de cette clause et préciser sans ambiguïté qu'elle ne s'appliquait qu'aux particuliers.
il devait donc être précis dans la rédaction de cette clause et préciser sans ambiguïté qu'elle ne s'appliquait qu'aux particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2014 à 20:12
Alors non ils ne sont pas mandatés car ce n est pas une agence, c est une société qui a des acheteurs potentiels et qui "recherchent" des vendeurs ...en gros c est ça. Absolument rien d une agence.
Par contre j ai trouve ceci je copie:
et non, non, c'est vrai qu'un professionnel n'a pas acces aux clauses anticoncurrentielles, mais la jurisprudence indique que le professionnel n'agissant pas dans son domaine d'activité peut etre consideré comme un simple consommateur. Si vous etes cafetier vous n'y connaissez rien en assurance par exemple. vous pouvez alors etre consideré comme simple consommateur.
La Cour de Cassation a adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès lors qu'il était relativement au contenu du contrat " dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur" (Cass. 1re civ., 28 avril 1987 , D. 1988.1 n. Delecbecque, JCP 1987.II.20892 n. Paisant, RTD Civ. 1987, 548, obs. Mestre. Elle a ensuite adopté une vision plus restricti ve en délimitant le domaine de protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. >24 nov. 1993, D. 1994 som. com.p. 236 , obs Paisant, Defrénois, 1994 p. 818 obs. D. Mazeaud , Cass. 1re civ. 21 fév. 1995, JCP 1995.II.22502, n. Paisant, 5 nov. 1996 contrats, conc.consom. 1997 n°12)
Qu en pensez vous??.
Merci