Peut on ne pas toucher les dommages et intérets accordé
CHRISTOBAL12
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 févr. 2014 à 12:09
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 févr. 2014 à 12:09
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tania57
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12 févr. 2014 à 12:09
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bjr
s'il est en cessation de paiement ce sont les ags qui prennent le relai et eux ne paient pas les dommages et intérets
s'il est en cessation de paiement ce sont les ags qui prennent le relai et eux ne paient pas les dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...