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Question

Lors du partage du mobilier dans ma succession avec mon frère, ce dernier s'est permis de prendre deux meubles impartageables (meubles de valeur) il a été décidé devant les notaires qu'il rapporterait ces meubles en salle des ventes sous huitaine. A ce jour (un mois après) et après relance du notaire, mon frère n'a rien retourné,et ne sembles pas avoir envie de le faire.
Que dois-je faire?
Faut-il porter plainte?
merci de votre réponse

roudoudou22 · Answer

il a été décidé devant les notaires qu'il rapporterait ces meubles en salle des ventes sous huitaine

Vous avez un document écrit et signé qui constate cet engagement de votre frère ?

Quelle valeur a été attribuée à ces 2 meubles dans la succession ?

georghiu · Answer

Pas d'engagement écrit, seulement une lettre reconnaissant avoir pris ces deux meubles et un engagement oral devant les deux notaires dont celui de mon frère qui a précisé que c'était d'accord pour que son client   retourne ces deux meubles.
L'estimation faite par commissaire priseur est de 10000 euros pour l'un et de 2000euros pour l'autre.

avec mes remerciements

roudoudou22 · Answer

L'article 2276 du CC dispose que 

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

Vous avez donc 3 ans pour faire valoir vos droits sur "la part qui vous revient dans les meubles en cause", c'est à dire pour réclamer un dédommagement correspondant à 50% de l'estimation du commissaire priseur.

Qu'est ce qui justifie la valeur de 10000 € attribuée, selon vous, à l'un des meubles ? Dans une estimation de commissaire priseur, la valeur que vous annoncez apparait extravagante.

Si votre valeur était réelle, ce ne serait pas une salle des ventes quelconque qui le recevrait, car il s'agirait d'une pièce exceptionnelle digne de l'hôtel Drouot qui est une plaque tournante du marché de l'art français et international.

Permettez moi de douter de la réalité de vos allégations concernant vos estimations.

Succession

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