Sci et location à enfants bas revenus

Les minots Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 2 janv. 2014 à 15:54
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 janv. 2014 à 16:05
Bonjour. Je suis propriétaire d une maison sur laquelle j ai un prêt Je comptais la louer mais ma plus jeune fille divorcée deux enfants se retrouve sans logement descend. Je pensais créer une sci et louer cette maison à ma fille A savoir qu'elle n aurait aucunes parts dans cette sci Je ne peux pas me permettre de loger ma fille gracieusement Peut elle avoir droit aux apl si la sci lui loue la maison
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1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
2 janv. 2014 à 16:05
Bonjour,

le plus "simple" est qu'elle loue par elle-même, l'état a prévu de supprimer la possibilité que vous envisagez !


https://immobilier.lefigaro.fr/article/l-etat-renforce-la-lutte-contre-la-fraude-aux-aides-au-logement_4f1d975c-2abd-11e3-9ac7-cf6e26c8c461/

https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement


Cordialement
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