Résiliation assurance professionnelle

RyanEnt Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 14:01
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 oct. 2013 à 20:13
Bonjour ,

Je souhaiterais svp avoir votre avis sur la résiliation d'une assurance professionnelle.
En effet j'avais commencé mon activité d'auto entrepreneur en Février 2013 et j'ai souscris à une assurance professionnelle le 27/02.
En gros la prime d'assurance est de 470.04 euro sur la période du 27/02/2013 au 26/02/2013.
En Septembre je suis passé en salarié et mais je n'ai pas fermé mon statut d'auto entrepreneur que j'ai plus utilisé depuis. Et j'ai envoyé à la suite une Lettre de demande de résiliation du contrat d'assurance à la date du 24/09, et j'ai bloqué tout prélèvement automatique de l'assurance.
D'après ce que j'ai lu que en cas de résiliation pour changement de situation de façon que les garanties ne couvrent plus la nouvelle situation,celle ci prend effet un mois après la réception de l'assureur de la demande de résiliation et ce dernier doit me rembourser la partie de cotisation que je lui ai payé d'avance et correspondant à la période postérieure à la résiliation.
Donc mon cas donc le courrier a été réceptionné le 25/09/2013 donc la résiliation doit prendre effet le 25/10/2013.
Or l'assurance m'envois une mise en demeure et me réclame 177.66 euro comme somme due et en gros ça correspond à la somme restante jusqu'à la fin du contrat + des frais de gestion.

Que dois je faire dans cette situation , de plus je n'ai pas reçu de leur part une lettre qui atteste de la bonne réception de la lettre de résiliation et de sa prise en compte.

De mon côté tout calcul fait : moi je ne dois leur payer que deux mois uniquement suite au blocage de leur paiement mais de l'autre côté ils ont pris tout au début 2 mois d'acompte , donc du coup j'ai plus rien à leur payer si ce n'est de frais de gestion , et je ne sais pas si je dois les payer aussi.

Voilà le détail de ce que j'ai payé

27/02/2013 Acompte 78,34
06/03/2013 Mensualité 39,17
29/04/2013 Mensualité 39,17
28/05/2013 Mensualité 39,17
28/06/2013 Mensualité 39,17
29/07/2013 Mensualité 39,17
28/08/2013 Mensualité 39,17


Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Ryan

2 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
26 oct. 2013 à 14:18
Bonjour,

Vous affirmez :
mais je n'ai pas fermé mon statut d'auto entrepreneur que j'ai plus utilisé depuis.

L'assurance n'a aucun changement de statut, puisque vous n'avez pas fait le changement.
L'assurance est donc bien dûe.
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RyanEnt Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
Modifié par RyanEnt le 26/10/2013 à 14:33
Bonjour Merci pour votre retour .

Oui le statut a changé , j'ai envoyé une copie de mon contrat CDI avec ma demande .
Dans la loi on peut cumuler les deux statuts Salarié et auto entrepreneur.
En plus l'assurance ne m a pas avisé du refus ou acceptation de ma demande de résiliation.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
26 oct. 2013 à 20:05
Vous pouvez cumuler deux statuts, bien sûr,
mais votre activité d'auto-entrepreneur n'est pas arrétée,
donc vous devez toujours être assuré.

Vous ne pouvez résilier le contrat que pour l'échéance principale du contrat en respectant le préavis,
ou bien en présentant un certificat d'arrêt de l'activité d'auto entrepreneur.
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RyanEnt Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013
28 oct. 2013 à 09:54
Donc selon vous au vu du code des assurances , le faite de devenir salarié après avoir été auto entrepreneur n'est pas considéré comme un changement de situation professionnelle tant que le statut auto entrepreneur n'est pas fermé
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 723
28 oct. 2013 à 20:13
Bonsoir,

Vous n'avez pas cloturé votre auto entreprise, donc vous ne pouvez pas résilier pour cessation d'activité.
Vous avez le droit d'exercer une activité de salarié en complément, vous l'avez dit vous même, ce qui n'implique pas que vous avez cessé votre activitéd'auto entrepreneur.
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