Cheminée Mitoyenne
lserez
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 27 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 septembre 2013
-
27 sept. 2013 à 21:25
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 sept. 2013 à 09:10
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 sept. 2013 à 09:10
A voir également:
- Loi mitoyenneté cheminée
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi ramonage cheminée - - Travaux-Construction
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Mon voisin m'enfume avec sa cheminée que faire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
28 sept. 2013 à 09:10
28 sept. 2013 à 09:10
Bjr,
un mur est mitoyen jusqu'à l'héberge . Donc si votre maison est plus haute,la partie qui dépasse le toit de votre voisin est privé.Il ne peut donc utiliser cette partie.
un mur est mitoyen jusqu'à l'héberge . Donc si votre maison est plus haute,la partie qui dépasse le toit de votre voisin est privé.Il ne peut donc utiliser cette partie.