vente commerce et bail

Question

Bonjour, 
en retraite depuis juin 2013 je souhaite vendre mon commerce ,on m a parlé d une jurisprudence qui permet de vendre son commerce avec un bail spécialisé ," transformé"  en bail tout commerce du fait de mon statut de retraité?
pouvez vous me confirmer?

merci de votre réponse

pdf · Answer

Les choses ne sont pas aussi simple que cela il faut déjà prendre connaissance de votre bail et prendre connaissance des dispositions du règlement de copropriété et vérifier vôtre statut et vos droits.

Dans quel département êtes vous ?

souleia · Answer

bonjour,
je suis dans les alpes maritimes
meci pour votre réponse

pdf · Answer

Si vous êtes une entreprise individuelle ou une EURL sous certaines conditions
Vous pouvez effectivement vendre pour une autre activite dans le cas ou vous faite valoir votre retraite.
A condition de respecter le règlement de copropriété qui peut interdire certaines activités.

quand vous avez trouve votre client passe par un avocat pour conclure ou un notaire.

souleia · Answer

Bonsoir,
Je suis dans une galerie marchande d un supermarché,je n ai pas connaissance de règlement de copropriété?!
Dans le bail mon activité est limite a mon commerce actuel
Merci a vous

Vente commerce et bail

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