Prêt d'argent sans reconnaissance de dettes ( Canada)
lapuce1620
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Modifié par kasom le 7/08/2013 à 08:53
Sorcière Carabosse - 8 août 2013 à 01:22
Sorcière Carabosse - 8 août 2013 à 01:22
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nemrod18
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7 août 2013 à 10:58
7 août 2013 à 10:58
Bonjour,
En France, sans reconnaissance de dette, rien à espérer.
Mais au Canada ???
En France, sans reconnaissance de dette, rien à espérer.
Mais au Canada ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorcière Carabosse le 8/08/2013 à 01:23
C'est pareil pour le Canada, sans reconnaissance de dette la personne peut soutenir qu'il s'agit d'un don.
Articles 2862 du Code Civil applicable au Québec.
« La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $.
Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve ; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. »
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