Résiliation de bail

SpookyAmy Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 31 juil. 2013 à 14:55
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 août 2013 à 06:13
Bonjour,

Voici ma situation, je suis actuellement en CDD de professionnalisation et celui-ci se termine le 31 Aout. Je vais peut-être obtenir un CDD de 4 mois mais dans une autre région. Je serais donc obligée de déménager. La prise de poste serait pour le 9 Septembre.

Dans ces conditions puis-je bénéficier de la réduction du préavis pour mon logement et le réduire à un mois ?

Merci d'avance !

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
31 juil. 2013 à 15:10
Bonjour,

"Dans ces conditions puis-je bénéficier de la réduction du préavis pour mon logement et le réduire à un mois ? "


Oui, motif : perte d'emploi.

Attention, vous ne pouvez déposer votre préavis réduit qu'une fois votre emploi perdu, pas avant.

Cordialement
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SpookyAmy Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013
2 août 2013 à 17:01
Merci pour la réponse rapide !

Par ailleurs, j'ai lu que les bénéficiaires du RSA pouvez également obtenir une réduction du préavis. Je bénéficie actuellement du RSA en complément de mes faibles revenus, puis-je donc bénéficier du préavis d'un mois ?

Merci d'avance !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
3 août 2013 à 06:13
Bonjour,

si vous etes bénéficiaire du RSA, vous pouvez bénéficier du préavis réduit. Attention, le début du préavis commence le jour ou le bailleur signe l'AR du congé (mentionnant le motif) et le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
exemple
1 - preavis envoyé le 3/08 - ar signé le 5/08 - fin préavis 8/09
2 - préavis envoyé le 3/08 - ar signe le 15/08 - fin préavis 15/09

Cordialement
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