Avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude
Thomas95370
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 avril 2013 à 23:25
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sleepy00
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Aucun jugement n'a été rendu, donc la sommation n'est qu'une intimidation.
L'huissier ne peux rien faire sans jugement.
Par contre cela peut être un préalable avant d'aller en justice, mais dans ce cas vous pourrez vous défendre. (il sera toujours temps de voir avec un avocat a ce moment la)
Si jamais il faisait ca par injonction de payer (peu probable sans facture ou justificatif de somme due) l'huissier vous signifiera l'injonction de payer, vous aurez alors 1 mois pour vous opposer, afin d'être convoqué a une audience ou vous pourrez faire valoir vos arguments.
Dans tout les cas, le mieux étant de récupérer l'acte de l'huissier, afin de voir exactement ce qu'il réclame afin de se préparer a une suite .
L'huissier ne peux rien faire sans jugement.
Par contre cela peut être un préalable avant d'aller en justice, mais dans ce cas vous pourrez vous défendre. (il sera toujours temps de voir avec un avocat a ce moment la)
Si jamais il faisait ca par injonction de payer (peu probable sans facture ou justificatif de somme due) l'huissier vous signifiera l'injonction de payer, vous aurez alors 1 mois pour vous opposer, afin d'être convoqué a une audience ou vous pourrez faire valoir vos arguments.
Dans tout les cas, le mieux étant de récupérer l'acte de l'huissier, afin de voir exactement ce qu'il réclame afin de se préparer a une suite .