Avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude

Thomas95370 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 21:41
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 avril 2013 à 23:25
Bonsoir,
Je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur.
En 2003, j'ai occupé un logement avec un parking, que j'ai quitté en septembre 2012.
Lors de mon installation en 2003, après 3 mois de loyer de parking payé, mon bailleur m'a fait grâce de la location du parking, celui-ci et moi même étant du même corps de métier (à préciser qu'aucun accord écrit n'a été effectué). Pendant ces 9 années, aucun papier ne m'a été envoyé (facture, bail, etc...), comme cela avait été convenu oralement.
Suite à mon départ en septembre 2012, le propriétaire a essayé de me faire payer la totalité du rafraichissement de l'appartement, nous sommes passés en commission de conciliation et il n'a pas fait suite (suite aux recommandations des personnes de la préfecture en face de nous).
Je pensais que tout était réglé, or, je reçois ce jour, une lettre d'un huissier ayant comme objet : Avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude, me demandant d'aller chercher au cabinet un acte de "sommation à payer".
Je suis bien entendu catastrophé du procédé (l'ancien propriétaire cherche à récupérer de l'argent là où il peut en trouver), sachant qu'un accord oral avait été passé, et que pendant ces 9 dernières années, aucune somme d'argent n'a été demandé (ni oralement, ni par écrit). Que puis-je faire ???? je viens de recevoir la lettre de l'huissier qui me demande de payer dans les 8 jours, est-ce une intimidation ? (car l'ancien propriétaire A LE BRAS LONG et connaît surement cet huissier), dois-je faire appel à un avocat ? (car aucun jugement n'a été rendu). Merci de votre aide !!!!!

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 542
4 avril 2013 à 23:25
Aucun jugement n'a été rendu, donc la sommation n'est qu'une intimidation.
L'huissier ne peux rien faire sans jugement.
Par contre cela peut être un préalable avant d'aller en justice, mais dans ce cas vous pourrez vous défendre. (il sera toujours temps de voir avec un avocat a ce moment la)

Si jamais il faisait ca par injonction de payer (peu probable sans facture ou justificatif de somme due) l'huissier vous signifiera l'injonction de payer, vous aurez alors 1 mois pour vous opposer, afin d'être convoqué a une audience ou vous pourrez faire valoir vos arguments.
Dans tout les cas, le mieux étant de récupérer l'acte de l'huissier, afin de voir exactement ce qu'il réclame afin de se préparer a une suite .
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